Contrairement au Québec et au Canada, l'Europe règlemente le type de promotion que l'industrie des jeux d'argent et de hasard (gambling) peut faire de ses produits, y compris pour les monopoles publics.
Le gambling est une activité économique assujettie aux- réglementations en vigueur dans l’Union Européenne. Si tous les services, commandites, accords publicitaires, partenariats relèvent de la même liberté au regard du droit communautaire, la Cour de Justice européenne (arrêt Stoß) a précisé que si un État membre choisit de limiter le marché du jeu en accordant des droits exclusifs à son monopole, il se doit de restreindre le volume et le type de publicité réalisée par celui-ci.
Dans le magazine « I Gaming » le Professeur Dr. Ehlermann (avocat-conseil au cabinet WilmerHale et ancien directeur général du service juridique de la Commission européenne) analyse les conséquences de l’arrêt Stoß qui encadre et limite la publicité faite par les monopoles, en particulier les publicités basées sur les jackpots ou les ‘bonnes causes’ jugées trop incitatrices à l’égard du joueur.
On retient de cette entrevue que :
Déjà en 2007 (arrêt Placanica) , la Cour Européenne a jugé que les États membres qui ont décidé de conserver leur monopole conserver son monopole afin de prévenir la criminalité et la fraude peuvent faire des campagnes publicitaires afin d’attirer le joueur vers l’offre réglementée.
Depuis septembre 2010 (arrêt Stoß) , la Cour a étendu le même raisonnement aux États membres ayant un monopole et qui évoque la protection du consommateur comme motif de son maintien. Par conséquent, «qu'une certaine quantité de publicité ne peut contribuer, dans certains cas, à diriger les consommateurs vers l’offre émanant du monopole public». Les monopoles publics (étatiques) sont donc autorisés à faire de la publicité pour le jeu, mais ce, à la seule fin de s’assurer que les joueurs soient dirigés vers son offre de jeux autorisés
Contrairement à ce que pratique Loto-Québec, la publicité permise en Europe ne devra plus encourager «la propension naturel des consommateurs de jouer en stimulant leur participation active, en banalisant le jeu ou en lui donnant une image positive, due au fait que les revenus qui en découlent sont utilisés pour des activités dans l’intérêt public, ou en augmentant l’attrait des jeux de hasard au moyen de messages publicitaires représentant des gains majeurs dans des couleurs rougeoyantes.»
La Cour de Justice européenne conclut que le volume de publicité doit être strictement limité à ce qui est nécessaire et interdit aux monopoles l’utilisation de campagnes d’image basées sur le financement des ‘bonnes causes’ et contrairement à la pratique chez Loto-Québec, d'inciter les consommateurs à jouer en faisant campagne sur les gains importants (jackpots). Dans l’arrêt Stoß, la Cour Européenne affirme que les publicités basées sur les jackpots doivent cesser.
Au Québec et au Canada....
Il serait intéressant qu'au Québec et au Canada que l'on amorce aussi ce type de changements. Si pour le tabac, le Canada s'est montré à l'avant garde des politiques de santé publique, il en est tout autrement avec les jeux d'argent et de hasard (gambling) qui pourtant sont sous le contrôle exclusif de Sociétés d'État. Puisque cette ancienne juridiction fédérale, cédée aux provinces sous certaines conditions, demeure assujettie au Code criminel, le gouvernement fédéral devrait imposer, comme pour le tabac, des normes Pan canadiennes qui tout comme en Europe viseraient à limiter les méfaits reliés au gambling. De toute évidence, le Québec ainsi que les autres provinces canadiennes sont devenus trop accroc aux revenus qu'ils tirent du gambling pour adopter des mesures qui s'apparenteraient à celles prises en Europe.
Source: I Gaming France
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Image: Reflet de Société
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