Collectivités locales : un referendum est nécessaire

Le programme électoral de l’UMP promettait en 2007 de « clarifier et simplifier les compétences des collectivités territoriales» et de « spécialiser les impôts locaux en attribuant un impôt local par collectivité territoriale ».

Installant en octobre 2008 le « Comité pour la réforme des collectivités locales », dit Comité Balladur, Nicolas Sarkozy déclarait : « Des questions essentielles doivent être abordées : la clarification des compétences, entre collectivités bien sûr, mais également entre l’État et les collectivités ; la simplification des structures ; la spécialisation fiscale éventuelle des différents niveaux de collectivités… Les Français attendent une réforme profonde de notre organisation locale. Ils veulent… que les dépenses locales soient maîtrisées ». L’objectif  ainsi donné au Comité Balladur devait conduire à une réduction des gaspillages, des redondances, des investissements inutiles, des subventions distribuées sans contrôle, des effectifs pléthoriques. Le dossier que présente ce numéro du Cri du contribuable montre combien cet objectif était légitime.

Un comité composé majoritairement d’élus locaux avait peu de chances de mener à bien une mission de cette importance. Pour un élu local, la dépense locale est électoralement payante et  les économies ne le sont pas. « Je dépense donc je suis » !  Comme l’a écrit un des membres du Comité Balladur, « toute proposition tendant à modérer la dépense locale était immédiatement interprétée comme une critique de la gestion conduite par les élus locaux».

Le Comité Balladur n’a donc pas rempli la mission confiée par Nicolas Sarkozy. Il n’a pas défini les compétences de chaque niveau de collectivité  (région, département, communauté de communes, communes). Il n’a proposé aucun  transfert de compétence de l’Etat aux collectivités. Il n’a pas « simplifié les structures » : contrairement au rapport Attali, il n’a pas proposé la suppression du département. Il n’a prévu aucune spécialisation d’impôt.

Sa principale proposition, transcrite dans la loi, est la création d’un « conseiller territorial »  qui siègera à la fois au département (conseil général) et à la région. Sans doute, comme l’a déclaré Alain Juppé, « rapprocher le département et la région est une réforme significative, qui permet d’engager des évolutions pour l’avenir », c’est-à-dire préparer la suppression du département. Mais cette étape n’a pas été franchie.

Le Comité Balladur a aussi proposé de supprimer la « compétence générale » des départements et des régions. Encore eut-il fallu définir leurs compétences. Cette tâche était laissée au gouvernement.

Vu la difficulté d’obtenir en juillet 2008 le vote d’une révision de la Constitution, le Comité Balladur s’était imposé une contrainte : ne pas réviser la Constitution. De ce fait il écartait d’avance toute réforme importante.

La leçon du  Comité Balladur doit être tirée : les parlementaires, dont la plupart sont des élus locaux, ne pourront jamais mettre en œuvre une réforme des collectivités locales qui permettrait de « maîtriser », c’est-à-dire de réduire, les dépenses locales.

François FILLON a déclaré le 11 avril 2011 : « il n’y a aucune chance de réduire la dépense publique s’il n’y a pas un même mouvement accompli par l’Etat, par les collectivités locales et par l’ensemble des acteurs de la sphère publique. Nous avons pris des décisions assez dures, celles de geler pour les trois ans qui viennent les concours de l’Etat aux collectivités locales ».

Cette première étape était nécessaire. Mais pour notre association elle n’est pas suffisante. Il faudra  baisser les subventions de l’Etat aux collectivités qui dépensent le plus, revoir les compétences et les financements des collectivités locales et de l’Etat, et sans doute supprimer le département ; une véritable réforme des collectivités locales ne pourra se faire sans une nouvelle étape de la décentralisation. Les Français attendent cette grande réforme. Notre sondage le prouve. Nos finances publiques l’exigent.

Comme l’a montré le Comité Balladur,  la voie parlementaire est exclue. Seul un referendum permettra cette véritable réforme des collectivités locales.

Alain Mathieu, président de Contribuables Associés

Articles similaires :