Réponse du ministère : Écologie, développement durable, transports et logement
parue au JO le 17/05/2011
Voir la question posée :
Le code des impôts (en son article 278 bis) prévoit une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les engrais et les produits antiparasitaires à usage agricole. Ces produits antiparasitaires recouvrent à la fois des produits « phytopharmaceutiques » et des produits « biocides ». Les premiers visent à protéger les plantes des ravageurs, les
seconds à détruire, repousser ou rendre inoffensifs des organismes nuisibles (hors utilisation de protection des plantes). Cette disposition, lorsqu'elle a été introduite, avait pour objectif d'aider le secteur agricole, en permettant aux exploitants d'acheter des produits à moindre prix pour protéger leurs récoltes et sécuriser les rendements. Il est vrai que cet objectif est aujourd'hui plus complexe et de nouvelles préoccupations doivent être prises en compte, telles la réduction de l'usage des pesticides, réaffirmée dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce point est souligné dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010. Une réflexion est en cours au niveau gouvernemental, pour envisager dans quelle mesure certaines dispositions fiscales pourraient être revues à la lumière des engagements du Grenelle de l'environnement. La proposition du Conseil des prélèvements obligatoires de relever
le taux réduit de TVA à 5,5 % à 19,6 % pour certains produits destinés à aider le secteur agricole, sera donc ainsi étudiée dans ce cadre.
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