LOI HÔPITAL: De petits aménagements qui ménagent la médecine de ville – Assemblée Nationale

Environ 2 ans après son vote, la loi Hôpital Patient Santé et Territoire, ou plus simplement « Hôpital » est en passe d'être assouplie par les nouvelles dispositions du projet de Loi de Jean-Pierre Fourcade qui mène depuis octobre dernier, le Comité d'évaluation de la Loi HPST à la lumière de ses premières années de mise en pratique de la Loi. L'Assemblée a retenu l'essentiel de cette proposition de Loi, avec quelques amendements qui préservent tout particulièrement les soins de ville.

Déserts médicaux: Les amendes envisagées dans la Loi contre les médecins qui refusent d'exercer dans les déserts médicaux sont supprimées, le principe retenu étant le respect la liberté d'installation des professionnels de santé. Mais dans l'esprit d'améliorer l'accès à certains soins, l'Assemblée a voté un amendement rendant possible l'expérimentation d'une durée de deux ans de responsabilités élargies pour les Sages-femmes. Dans le cadre de cette expérimentation, celles-ci pourront pratiquer les IVG médicamenteuses, prescrire des contraceptifs d'urgence et assurer le suivi gynécologique durant la grossesse.

Congés et gardes: La proposition de Loi votée supprime l'obligation pour les généralistes de déclarer leurs congés à l'avance et toute pénalité, sous forme d'amende, liée au contrat santé solidarité.

Responsabilité civile des médecins (RCP): Les médecins libéraux s'élevaient contre le coût de leur prime d'assurance couvrant leur responsabilité civile en cas d'accident médical subi par les patients et par leur non couverture au delà d'un certain montant. Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation, entre les organismes assureurs, des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral au titre de leur responsabilité civile professionnelle, pour les sinistres dont le montant excède un plancher et ne dépasse pas un plafond, fixés par décret. Ce mécanisme prévoierait donc une "mutualisation"entre assureurs, à partir des sinistres supérieurs ou égaux à 8 millions d'euros.

Transparence des prix des prothèses dentaires et des dispositifs: Les professionnels de santé sont dans l'obligation d'informer le patient du coût et des conditions de son remboursement. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical, l'information délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant des dépassements. Après l'exécution de l'acte, le professionnel de santé doit fournir au patient une copie de la facture du dispositif médical utilisé.

Coordination : Enfin, la proposition de Loi précise les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), comptant au moins deux médecins et un auxiliaire médical et des Maisons de Santé constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces deux nouvelles formes sociales ayant pour objectif de renforcer la coordination des soins. Même principe du côté des mutuelles, qui pourront désormais proposer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé membre d'un réseau de soins avec lequel la mutuelle a conclu un contrat d'offre de soins.

Enfin, on citera cette nouvelle mesure sur le dépistage précoce des troubles de l'audition, au plus tard avant la fin du troisième mois de la vie de l'Enfant.

Source: Assemblée Nationale “Santé : modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l'hôpital”, Proposition de Loi

Accéder aux dernières actualités sur la Loi Hôpital, à l'Espace Hôpital