Un décret et un arrêté viennent apporter des précisions en ce qui concerne le nouveau statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui est applicable depuis quelques jours.
Le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée traite notamment :
- Du contenu de la déclaration d’affectation en sachant qu’un modèle type facultatif pourra être remis gratuitement à l’entrepreneur individuel par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du Tribunal de commerce,
- Des conditions d’opposabilité aux créanciers,
- Des obligations bancaires et comptables de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
- Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Quant à l’arrêté du 29 décembre 2010 également relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, j’ai noté dans ses annexes des modèles types de documents :
- Annexe 1 – Un modèle-type de déclaration d’affectation du patrimoine à son activité professionnelle – auquel je faisais allusion plus haut – composé de deux grandes parties :
l’une relative aux renseignements généraux (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, objet de l’activité professionnelle…) et l’autre étant un état descriptif des biens, droits, obligations, suretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, lequel est composé de deux tableaux (éléments d’actif et éléments de passif).
- Annexe 2 – Un modèle type d’accord du conjoint à l’affectation par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’un bien commun à son activité professionnelle.
- Annexe 3 – Un modèle type d’accord du coindivisaire à l’affectation par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’un bien indivis à son activité professionnelle.
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