Question prioritaire de constitutionnalité sur les contrôles d'identité

Aujourd’hui, des avocats sur l’ensemble du territoire se mobilisent afin que soit reconnu le caractère anticonstitutionnel des contrôles d’identité tels qu’autorisés par le Code de Procédure Pénale français.

Des centaines de milliers, si ce n’est des millions, de contrôles d’identité ont lieu tous les ans en France en s’appuyant sur l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale.

Or, cet article viole gravement plusieurs droits et libertés fondamentaux constitutionnellement garantis, tel que la liberté d’aller et venir, le droit à un recours effectif et le principe de l’égalité devant la loi.

L’absence de critère précis dans ces dispositions du Code de Procédure Pénale est source d’arbitraire et ne permet pas un contrôle effectif des motifs du contrôle d’identité par un juge impartial et indépendant tel que pourtant le prévoit, tant le droit international que le droit européen ou le droit national.

En outre, l’étude menée par Messieurs Fabien Jobard et René Levy, chercheurs du CNRS, en collaboration avec l’Open Society Justice Initiative, démontre que nombre de jeunes hommes issues de minorités visibles subissent en pratique l’écrasante majorité des contrôles d’identité.

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), dans son rapport 2008, a exprimé ses préoccupations face aux contrôles d’identité sans motif et au faciès.

Aux fins de remédier aux contrôles d’identité (consciemment ou non) discriminatoires et à l’impossibilité de vérification des motifs de ces contrôles par le juge, les avocats et les organisations signataires vont dans les prochaines semaines déposer, à chaque fois qu’il est possible, des questions prioritaires de constitutionnalité à l’encontre de l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale afin que soit statué sur sa compatibilité avec les droits et principes fondamentaux garantis par notre droit.

Le 23 mai 2011

Signataires :
-  Gisti
-  Open Society Justice Initiative
-  Syndicat des avocats de France

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 GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigrés :

 
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