La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a dispensé les personnes qui souhaitent obtenir la carte professionnelle pour exercer dans l’immobilier de justifier d’une garantie financière dés lors qu’elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.
Le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 – récemment publié et que vous pouvez consulter ci-dessous – précise les conditions d’application de cette réforme.
Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
A noter, également, que ce décret simplifie les conditions d’obtention de la carte professionnelle pour les ressortissants communautaires conformément aux exigences de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ainsi, l’obligation de produire l’attestation prévue au 3° de l’article 16-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est supprimée.
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