Nouveau cadre juridique des noms de domaine : ce qui va changer au 1° juillet 2011

Anticipant l’évolution du cadre législatif, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Association française pour le nommage Internet en coopération suspendront notamment, respectivement les 15 avril 2011 et le 15 mai 2011, les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en .fr

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France.

L’Association française pour le nommage Internet en coopération a identifié les principaux changements qui entreront en vigueur au 1er juillet 2011.

Litiges entre détenteurs de droits et titulaires de .fr

suspension de la procédure PARL, par l’OMPI, dès le 15 avril 2011
suspension de la procédure PREDEC à compter du 15 mai 2011

Cette mesure est rendue indispensable par les délais afférents à chaque procédure, aucune décision ne pouvant être rendue après l’échéance du 30 juin.

L’AFNIC travaille dès aujourd’hui à la mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges qui, selon le nouveau cadre juridique, devra être homologuée par le ministre.

Dans l’intervalle, tout litige pourra être porté devant les tribunaux ou soumis à la procédure de médiation en ligne assurée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Termes interdits et réservés

A compter du 1er juillet prochain, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes.

Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine que s’il existe des éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime.

Accès à la liste des .fr enregistrés

A compter du 1er juillet prochain, l’AFNIC publiera quotidiennement sur son site la liste des noms de domaine enregistrés le jour précédent, dans un format standard de consultation et de téléchargement.

L’AFNIC poursuivra dans les prochaines semaines la concertation sur les modalités de mise en place de ces dispositions. Pour cela, elle organise :

- une discussion/information en ligne ouverte à tous avec la direction juridique de l’AFNIC les 5 mai 2011 de 14 à 16 heures et 1er juin 2011 de 10 à 12 heures,

- un groupe de travail juridique ouvert aux membres de l’AFNIC, le 29 avril 2011 au matin.

Plus d’information :

- sur le site web de l’AFNIC

- sur Facebook : AFNIC

- Sur Twitter : www.twitter.com/afnic