Existe-t-il un dispositif d'attestation de prise en compte de la réglementation ?

Oui, dans les cas où le contrôle technique est obligatoire pour les bâtiments suivants :

• Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres en zones de sismicité 4 et 5,
• Les bâtiments de catégories d'importance III et IV dans les zones de sismicité I a, I b, II et III.

Une attestation doit être établie :

• Lors de la demande de permis de construire, le dossier doit comprendre « un document établi par le contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques » (art R431-16 C Urbanisme),
• A la déclaration d'achèvement qui doit être accompagnée d'un document « attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques » (R462-4 CU).

L'arrêté du 10 septembre 2007 précise les modalités de réalisation de l'attestation et propose notamment deux modèles (1 modèle « dépôt de permis de construire », 1 modèle « achèvement des travaux »).