Ces suggestions figurent dans le rapport annuel de la Cour de Cassation.
On notera en particulier la proposition de suppression de l'article 1792-4 du Code civil, déjà formulée à plusieurs reprises, et la suppression des actions possessoires.
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Les suggestions de réforme de la Cour de Cassation en matière de droit immobilier
Publié le 22 mai 2011 par Christophe Buffet
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