Responsabilité civile des professionnels de santé

Alors que la question de la protection sociale est au cœur du débat publique depuis quelques semaines en raison de la légitime volonté des mutuelles santé d’être davantage impliquées dans le processus décisionnel, celle de la responsabilité civile des professionnels de santé vient de trouver une issue favorable à l’Assemblée Nationale. Néanmoins avant d’évoquer cette évolution législative, il nous appartient de rappeler que les mutuelles santé appellent désormais à une refondation de la problématique sociale en France à l’occasion de l’Election Présidentielle de 2012. Dans cette optique, les mutuelles santé sont représentées par la Mutualité Française. Au terme de ce préambule, il s’agit de revenir sur la responsabilité civile des professionnels de santé parce qu’elle constitue un sujet préoccupant tant pour les patients que pour lesdits professionnels. En effet, la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle est aujourd’hui devenue particulièrement onéreuse.

Or, cette augmentation du coût assurantiel pour les professionnels de santé s’explique par la potentialité accrue des sinistres non pas dans leur fréquence mais dans leur gravité. Les nouvelles technologies permettent de réaliser des prouesses mais aboutissent très ponctuellement pour ne pas dire plus que rarement à quelques échecs. En conséquence, l’Assemblée Nationale a voté un amendement destiné à l’installation d’un mécanisme globalisé de responsabilité civile pour les cas les plus graves ce qui a constitué un immense motif de réjouissance pour l’actuel Ministre de la Santé : « Xavier Bertrand, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, se réjouit de l’adoption hier soir par l’Assemblée nationale de l’amendement présenté par le Gouvernement sur le sujet de la responsabilité civile des professionnels de santé, destiné à apporter une meilleure garantie aux professionnels de santé ainsi qu’aux victimes. Cet amendement prévoit la création d’un mécanisme de mutualisation public destiné à couvrir les sinistres élevés ». Dès lors, il convient de souligner cette mesure qui contrairement aux apparences n’est pas uniquement favorable pour les professionnels de santé mais permet au contraire de rationnaliser la situation des patients confrontés à des problématiques médicales diverses et variées.