Une nouvelle notion fiscale du « bâti »…

Le contentieux sans fin sur les bâtiments soumis ou non à la taxe foncière vient de s’enrichir d’un nouveau cas de figure, preuve s’il en est que l’imagination inversée du contribuable et de son administration reste sans fin. Ainsi, le principe veut que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne soit due que si l’édifice est bâti dans le dur, avec des fondations et incapable de se déplacer. Bref, les roulettes sont souvent une cause d’exonération. Une entreprise ayant installé des structures de stockage à l’aide de matériaux solide crut donc pouvoir s’exonérer de la taxe au motif que même dotée d’une charpente métallique, l’installation n’était pas fixée au sol par du ciment ou béton mais par de simples points d’ancrage. Bref, l’exonération était demandée du fait d’un démontage immédiat toujours possible quoique économiquement improbable. Elle fut refusée par les juges, précisément parce que si le départ sur roulettes était techniquement réalisable, il était inenvisageable en pratique du fait de la vocation durable de l’installation. Une nouvelle pierre à l’édifice de la taxe foncière en quelque sorte…

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