Sur le projet de loi du 13 avril 2011 portant réforme du jugement des mineurs

Communiqué du SAF.

Le 17 mai, le Sénat doit examiner en première lecture le projet de loi du 13 avril 2011 portant notamment réforme de la justice pénale des mineurs.

Bien qu’ayant déjà été censuré par le Conseil Constitutionnel le 11 mars 2011 dans le cadre de la Loi LOPPSI 2, le pouvoir exécutif récidive dans sa volonté de démantèlement du texte fondamental de la justice pénale des mineurs en brisant ses équilibres et ses logiques.

Cette fois c’est au cœur même de ce texte qu’il est porté atteinte et notamment par deux mesures :

1/ la généralisation de la comparution immédiate devant le tribunal pour enfants désormais ouverte dans tous les cas et pour tous les mineurs : la prise en charge du mineur en amont du prononcé de la peine par le juge des enfants permet de prendre des mesures préparatoires, d’investigations le concernant pour mieux comprendre sa situation et lui laisser le temps d’évoluer sur son comportement.

Supprimer cette prise en charge qui est au cœur de la spécificité de la justice des mineurs c’est renoncer à son efficacité par l’apport d’une réponse éducative avant la sanction et non après. La comparution immédiate aggravera le risque d’une sanction inadaptée, rendue par une juridiction ignorante du mineur et de son environnement car le dossier unique de personnalité ne pourra garantir une connaissance efficiente du mineur : il n’existe pas de meilleure recette pour rendre une décision incomprise par le mineur, sa famille et ainsi favoriser la récidive !

2 / La création d’un tribunal correctionnel pour les 16/18 ans : ce tribunal, composé d’un juge des enfants censé donner une réponse plus solennelle au mineur et ainsi éviter la récidive, n’est en réalité que la première étape pour arriver à l’abaissement de la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans, permettant ainsi de les juger comme des majeurs. C’est un contre sens historique alors que partout l’accès à l’autonomie des jeunes est retardé faute d’emploi à leur portée et que la question de la prise en charge sociale des jeunes majeurs de 18 à 25 ans est en panne, les livrant à une marginalisation douloureuse et indigne.

Le SAF s’associe avec tous les acteurs de l’enfance en danger pour dénoncer ce projet de Loi attentatoire aux droits des enfants et dangereux pour la justice pénale de la jeunesse.

Paris, le 16 mai 2011

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 Le Syndicat des Avocats de France :

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