Éolien : un projet de circulaire porte sur la mise en oeuvre des mesures du Grenelle II (AEDD)

Je reproduis ci-aprés une dépêche de l'excellente Agence de presse AEDD, relative au projet de circulaire sur les zones de développement de l'éolien (et qui cite votre serviteur).

Vous pouvez télécharger le projet de circulaire ici.

Éolien : un projet de circulaire porte sur la mise en oeuvre des mesures du Grenelle II (AEDD)

Un projet de circulaire qu'AEDD s'est procuré mercredi 18 mai 2011 porte sur l'application de l'article 90 de la loi Grenelle II et plus précisément les modifications portées aux ZDE (zones de développement de l'éolien), ces zones à l'intérieur desquelles les parcs doivent se trouver pour bénéficier du tarif d'achat. Leur création doit désormais prendre en compte la biodiversité, le patrimoine archéologique et la sécurité publique, qui s'ajoutent aux critères de la loi Pope de 2005 (potentiel éolien, possibilités de raccordement aux réseaux électriques et protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés).
Pour chacun des nouveaux critères, le dossier de projet de ZDE présentera « des éléments cartographiques, des éléments d'évaluation de la ZDE proposée au regard du critère concerné, et éventuellement des recommandations pour les futurs projets éoliens », indique en annexe la circulaire. Il pourra aussi préciser, « à titre indicatif, les catégories de projets éoliens envisagées dans le périmètre de la ZDE ».
« ÉTAT DE LA SENSIBILITÉ ENVIRONNEMENTALE »
S'agissant du critère de la biodiversité, le dossier devra constituer « un état de la sensibilité environnementale (à l'appui des données existantes et validées) et une analyse de la compatibilité de l'implantation future de projets éoliens avec les grands enjeux en matière de biodiversité ».
Concernant la sécurité publique, le porteur du projet devra s'informer d'éventuels risques auprès de « la direction de l'aviation civile, du commandement de la zone aérienne de Défense, de Météo France, du service départemental d'incendie et de secours, etc. »
Enfin, le critère du patrimoine archéologique consistera à vérifier la compatibilité du dossier auprès des Drac (directions régionales des affaires culturelles).
Toujours en annexe, le ministère souligne que « si la proposition de ZDE apparaît discordante avec le respect des critères […], le préfet peut refuser la proposition de ZDE », tout en relevant qu'il « convien[dra] toutefois d'apporter un argumentaire précis à l'appui d'un tel refus, qui devrait notamment être motivé au titre des différentes catégories de projets éoliens susceptibles de s'implanter dans le périmètre de la ZDE ».
UNE CIRCULAIRE QUI N'APPORTE « AUCUNE RÉPONSE »
Contacté par AEDD, Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage, rappelle l'importance de cette circulaire : « Tous les projets de ZDE sont bloqués » du fait de sa non publication. Toutefois, il ne se satisfait pas de ce projet qui « n'apporte aucune réponse aux questions des développeurs et des élus locaux ». Si ce sont théoriquement les élus locaux qui doivent porter les dossiers de création de ZDE, ce sont en réalité les sociétés privées qui les financent. Cette « ambiguïté », « favorable au mouvement anti-éolien », n'est pas résolue par la circulaire, « alors que c'était attendu », juge-t-il d'abord.
L'avocat revient également sur l'absence de participation du public lors de l'instruction des dossiers de ZDE. « Les enquêtes publiques n'ont lieu qu'au moment des projets de permis de construire », rappelle-t-il. Ce qui peut donner l'impression aux riverains que les projets se font « derrière leur dos ».
Arnaud Gossement relève également que si les ZDE ont été créées comme un outil de planification électrique, elles deviennent de plus en plus « une contrainte urbanistique ».
Cette circulaire fait partie de plusieurs textes qui doivent sortir dans les prochains mois en application des mesures sur l'éolien adoptées dans le cadre de la loi Grenelle II. Le ministère du Développement durable a déjà publié un projet de décret actant la classification des parcs en ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) (L'AEDD n°10377), ainsi que des projets de textes sur l'obligation de prévoir des garanties financières (L'AEDD n°9636). Toutes ces mesures sont considérées comme « éolicides » par le SER (Syndicat des énergies renouvelables) (L'AEDD n°6379).