Les obligations de la nullité du mandat de vente irrégulier19 Mai 2011 : Dans quel cas a-t-on une nullité du mandat de vente irrégulier ? Que doivent faire les agents immobiliers ?
L’avocat à la Cour et fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, Gabriel Neu-Janicki, nous explique en quelques mots cette nullité de mandat de vente irrégulier.
Selon la loi Hoguet du 6 janvier 1970, le mandat de vente doit respecter certaines obligations pour être valide :
- être rédigé par écrit
- être dressé préalablement à toute intervention de l’agent immobilier
- comporter un numéro de mandat
- être inscrit sur le registre des mandats
- être remis en mains propres avec un numéro de mandat au mandat même si c’est un professionnel de l’immobilier.
Si le mandat ne correspond pas à ces critères il sera considéré comme nul.
Il faut toutefois prendre quelques précautions, et s’inspirer d’exemples concrets pour comprendre au mieux cette nullité de mandat. Consulter notamment sur La Vie Immo, l’explication de l’affaire de la société Odigos, agent immobilier, qui a souscris avec la société Vivrosud.
Anne-So
Photo: flickr/ msamsa7373
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