Réforme du crédit renouvelable : la fin du surendettement des particuliers ?

L'entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde et réformant notamment le crédit à la consommation a eu lieu le 1er mai 2011.

Ces nouvelles dispositions traitent du crédit renouvelable et ont pour objectif affiché de " protéger davantage le consommateur, tout en lui laissant la liberté et la responsabilité de ses choix " comme l'a exposé Christine Lagarde, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le crédit renouvelable est une catégorie de crédit dans le collimateur de nombreux parlementaires depuis un certain temps. Faute de pouvoir l'éradiquer, notamment en raison de son importance dans la vente par correspondance, les parlementaires l'ont encadré.

Le crédit renouvelable

La loi du 1er juillet 2010 donne pour la première fois une appellation spécifique (" crédit renouvelable ") à ce type de crédit jusqu'alors fréquemment appelé " crédit revolving " ou encore " crédit permanent ".

Ainsi, le nouvel article L. 311-16 du Code de la consommation pose la définition suivante du crédit renouvelable : " une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti ".

La loi Lagarde modifie le régime juridique de ce crédit renouvelable. Il diffère désormais du crédit classique, tant au niveau de sa formation que de son exécution.

Les modifications apportées par cette réforme voulue par Christine LAGARDE, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, so nt importantes et tendent à faire de cette forme de crédit un recours subsidiaire et à protéger davantage le consommateur, sans pour autant le déresponsabiliser.

Plusieurs dispositions de la loi Lagarde concernent le crédit renouvelable donnant lieu à la remise d'une carte.

Ainsi, les articles L. 311-16 et L. 311-17 nouveaux du Code de la consommation encadrent particulièrement ce type de crédit qui présentait un grave danger lors du paiement par carte aux caisses des supermarchés car de nombreux paiements se faisaient à crédit à l'insu du consommateur.

Ces nouvelles mesures ont pour objectif affiché d'éviter la souscription de crédits " malgré soi " en imposant notamment que pour les cartes de fidélité permettant de payer à crédit, seule la fonction paiement au comptant puisse être activée par défaut.

Cela doit permettre, en nécessitant un acte positif de la part du consommateur pour sélectionner l'option de paiement à crédit, d'attirer son attention et de lui faire prendre conscience de son endettement et des implications de son choix de financement de l'achat en cours.

Désormais, le consommateur doit donner expressément son accord au paiement à crédit après que le professionnel lui a fait part de la possibilité de payer comptant.

En effet, désormais, l'off re de crédit renouvelable sur un lieu de vente doit s'accompagner de la possibilité de conclure un crédit amortissable, c'est-à-dire que le commerçant doit maintenant proposer systématiquement une alternative au crédit renouvelable au consommateur lorsque le montant de l'achat est supérieur à 1000 euros.

En outre, les avantages commerciaux consentis avec la carte de fidélité ne peuvent pas être liés à l'utilisation de cette carte pour obtenir un crédit, le but de cette mesure étant de faire disparaître l'incitation au crédit renouvelable.

De plus, les délais maximum de remboursement des crédits à la consommation sont raccourcis afin d'éviter que les délais consentis ne soient trop longs et n'impliquent un coût exorbitant fondé uniquement sur les intérêts. Les crédits de moins de 3 000 € devront être remboursés en moins de trois ans et ceux de plus de 3 000 € en moins de 5 ans.

Enfin, le délai du droit de rétractation ouvert au consommateur est désormais porté à 14 jours alors qu'il était de 7 jours auparavant.

Source :

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011