D’aucuns peuvent penser que le contentieux lié aux appareils de mesure de la vitesse n’est pas prêt de s’épuiser. Et pour cause, avec la multiplication des radars la question de leur contrôle et de leur utilisation est sources de litiges et de contestations pour les automobilistes.
Le contrôle des appareils de mesure
Il faut rappeler que ceux-ci doivent d’abord être homologués par la délivrance d’un certificat d’approbation par le ministère de l’industrie. Une fois homologué, l’appareil subi une première vérification prim
itive puis tous les 12 mois à compter de sa dernière vérification, une vérification périodique afin de s’assurer du respect des erreurs maximales tolérées.
Ainsi, la date du dernier contrôle (et non pas la date de la prochaine vérification) doit être mentionnée à peine de nullité de la procédure. La jurisprudence est allée plus loin, en prononçant la relaxe du prévenu lorsque le procès-verbal était surchargé ou raturé concernant la date de vérification.
Par ailleurs, le procès-verbal doit indiquer la vitesse relevée et la vitesse corrigée par application du barème des marges de tolérance. La Cour de cassation exige ainsi que cette mention figure sur le procès-verbal.
L’organisme désigné pour réaliser la vérification périodique pose so
uvent problème. Cinq organismes sont habilités pour effectuer ces contrôles et ce, à peine de vice de forme du procès-verbal : LNE, CETE, LCIE, SGS et CONSEIL.
Or ces contrôles sont encore trop souvent effectués par des organismes non habilités.
Ainsi, il a été mis en lumière par l’association 40 Millions d’Automobilistes que des contrôles étaient effectués par les DRIRE, alors qu’elles ne sont pas compétentes pour le faire depuis décembre 2009. Il faut encore préciser que les textes en vigueur interdisent cette vérification par les organismes concepteurs ou distributeurs et que la Cour de cassation veille à ce que cette exigence d’impartialité soit respectée. De plus, une question fait toujours débat s’agissant de la nécessité d’un test préalable avant chaque utilisation, test imposé par la plupart des notices de constructeurs.
Si la Cour de cassation n’a pas retenu cet élément pour prononcer la relaxe, les juges du fond semblent parfois lui résister et admettre cette condition au bénéfice des conducteurs. Enfin, le point de savoir si le positionnement du radar peut être source de nullité fait partie des questions que les automobilistes se posent souvent.
En effet, les radars cabines de type MESTA doivent respecter un angle de 25 degrés entre l’axe du faisceau d’émission et la trajectoire du véhicule alors que les radars lasers ne tolèrent aucun degré d’an
gle de visée.
A défaut cela entrainerait des erreurs dans la mesure de la vitesse. La Cour de cassation a mis un terme à cette brèche en ne reconnaissant pas cette condition comme une possibilité de contestation (arrêt
du 18 mars 2009).
Les radars tronçon
Ces radars tronçon enregistrent la vitesse moyenne entre deux points sur une distance de 10 à 20 km. Cependant, des failles juridiques sont à prévoir, notamment en cas de changement de conducteur sur la portion contrôlée puisqu’il risque d’y avoir un problème quant à l’identification de ce dernier pour déterminer la responsabilité du conducteur.
En tout état de cause, l’automobiliste pourra se prévaloir des mêmes causes d’exonération que pour les cinémomètres classiques à savoir le fait qu’il n’était pas le conducteur du véhicule ou qu’il s’agit d’un véhicule volé, cédé ou loué. La loi LOPSSI 2 a prévu que le lieu d’infraction serait le lieu de positionnement du radar positionné en fin de parcours.
Ce à quoi il faut s’attendre
En 2006, une circulaire du 6 janvier imposait l’affichage de la limitation de vitesse en amont de chaque radar. Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière qui s’est réuni le 11 mai 2011 projette de supprimer les panneaux de signalisation des radars fixes sur le bord des routes.
De même, les cartes d’implantation de ces radars ne sont plus accessibles au public. En conséquence, fini les avertisseurs de radars de type Coyote qui jusqu’alors étaient légaux.
Le gouvernement souhaite également implanter 1000 nouveaux radars d’ici la fin de l’année 2012.
Des radars mobiles de nouvelle génération et des radars semi-mobiles seront testés cette année.
Quoiqu’il en soit, des failles restent exploitables, et de nouvelles ne manqueront pas d’apparaitre avec l’arrivée de nouveaux appareils. Si les radars ne chômeront pas, les juristes, en quête de la défense des automobilistes, non plus.
Voir ici le coup de gueule de Sport-cars.fr sur les mesures du comité interministériel auquel Me Teissedre fait allusion.
Me Teissedre, Avocat au Barreau de Montpellier
Membre de la commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes
Jeu de briques
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Pacman
Bubble