Au regard du coût de la souscription d’une mutuelle santé pour les Français, de nombreuses entreprises proposent désormais de se substituer à leurs salariés. Ainsi, les entreprises prennent en charge le paiement des cotisations dues en matière de mutuelle santé ce qui constitue un avantage en nature supplémentaire accordé aux salariés. Il s’agit d’une attribution qui ressemble globalement à la fourniture de tickets restaurants et qui est énormément apprécié par les salariés. Néanmoins dans la mesure où le paiement est effectué par l’entreprise en faveur des salariés, le Code de la Mutualité se devait d’envisager l’hypothèse dans laquelle elle manquerait à son engagement initial. Il convient effectivement de s’interroger sur le fait de savoir si la protection sociale complémentée allouée dans le cadre de la mutuelle santé est maintenue ou non en cas de non acquittement par l’entreprise.
Dans cette optique, il nous appartient d’étudier l’article L221-8 du Code de la Mutualité qui dispose que « lorsque dans le cadre des opérations collectives, l’employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’employeur ou de la personne morale ». Dès lors, il ressort de cet article que l’interruption du bénéfice de la mutuelle santé pour le salarié n’est pas immédiate. Il s’agit effectivement de protéger l’employé face aux erreurs commises par son employeur. De plus, il s’agit également de permettre au salarié de trouver une solution personnelle dans le temps pour ne pas rester sans protection sociale complémentaire si celle-ci est primordiale pour lui. En outre, le Législateur ne souhaite pas accabler trop rapidement un employeur qui pourrait seulement avoir été négligeant s’agissant du paiement de la mutuelle santé. Enfin, ce processus est également entouré d’une série de formalités qu’il conviendra de citer ultérieurement.