Mutuelle santé : mise en demeure de l’employeur

Conformément à nos développements précédents, le Code de la Mutualité prévoit l’hypothèse assez rare mais néanmoins possible dans laquelle un employeur ne réalise pas le paiement de la mutuelle santé souscrite en faveur de ses salariés. En effet, le Législateur entend protéger de manière optimale le salarié pour éviter qu’il se retrouve subitement sans mutuelle santé. Ce processus est en conséquence soumis à un formalisme assez long dont le principal avantage réside dans un gain de temps pour le salarié. Au cours de cette période transitoire, le salarié a notamment l’opportunité de partir en quête d’une nouvelle mutuelle santé. Il est effectivement aujourd’hui primordial de bénéficier d’une mutuelle santé lorsque cela est financièrement possible parce que l’Assurance Maladie n’assure plus un niveau de protection sociale tout à fait satisfaisant. Or, le fait d’obtenir gratuitement une mutuelle santé dans le cadre professionnel constitue un atout considérable pour les salariés et c’est la raison pour laquelle cela est désormais devenu un argument dans le cadre du recrutement.

En revanche lorsqu’un employeur se soustrait à sa promesse de paiement de la mutuelle santé, il convient d’évoquer les conséquences de cette situation qui prévoit une suspension de la protection du salarié dans un délai minimum de 30 jours. Ainsi, il appartient à la mutuelle santé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’employeur pour lui indiquer que ce défaut de paiement est de nature à remettre en cause son bénéfice. A cet égard, le Code de la Mutualité dispose que « le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai, le défaut de paiement de la cotisation par l’employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d’entraîner la résiliation du bulletin d’adhésion ou du contrat collectif, sauf s’il entreprend de se substituer à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice pour le paiement des cotisations ». Par voie de conséquence, il apparaît très clairement que le Législateur entend obliger les mutuelles santé à communiquer rapidement avec les salariés pour les protéger d’une situation particulièrement inconvenante de surprise.