« Quel est le statut social et fiscal du vendeur à domicile ?
Il existe trois catégories de vendeurs à domicile :
Ceux qui n'exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.
Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, à titre de profession habituelle, en étant inscrits au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. Ils entrent dans la catégorie des non-salariés. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s'ils sont mandataires ou des bénéfices industriels et commerciaux s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au
Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. Ils sont "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme des salariés au
regard de la sécurité sociale et comme des non-salariés en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).
On les désigne sous le nom de VDI (vendeur à domicile indépendant).
D'un point de vue fiscal, leurs revenus sont imposés dans la catégorie :
des bénéfices non commerciaux, s'ils sont mandataires,
des bénéfices industriels et commerciaux, s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
Ils relèvent du régime de la micro-entreprise.
Ils ne sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises que s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale
Particularité du régime social des "assimilé-salariés"
Si le vendeur à domicile et l'entreprise sont d'accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des
cotisations sociales. Le régime applicable est alors le suivant :
Lorsque la rémunération brute trimestrielle est inférieure à 3 plafonds journaliers de sécurité sociale avant abattement
(1), on considère que cette rémunération représente des frais professionnels. Elle ne donne donc pas lieu au versement de cotisations.
Lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est inférieure à 8 plafonds journaliers de sécurité sociale, la cotisation est forfaitaire :
- 0,33 % étant à la charge du vendeur,
- et 0,67 % à la charge de l'entreprise.
Lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est comprise entre 8 et 27 plafonds journaliers de sécurité sociale : les cotisations sont calculées par
application des taux Urssaf de droit commun sur des assiettes forfaitaires allégées.
Lorsque la rémunération brute trimestrielle, avant abattement (1), dépasse 27 plafonds journaliers de sécurité sociale : les cotisations sont calculées par application des
taux Urssaf de droit commun sur la rémunération réelle.
(1) En cas d'application des dispositifs forfaitaires (cotisation et assiette), pour déterminer la tranche
dans laquelle il se situe, le vendeur à domicile doit soustraire au montant de sa rémunération trimestrielle brute, un abattement forfaitaire de 10 % représentatif des frais professionnels, avec
:
- un minimum égal à la valeur de 6 plafonds horaires de sécurité sociale (132 euros),
- et un maximum égal à 17 plafonds horaires de sécurité sociale (374 euros).
A partir de quel seuil un vendeur "assimilé-salarié" doit-il demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant ?
Lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au
31 décembre, même de façon intermittente,
et qu'il en a tiré, pour chacune de ces trois années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
L'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit. »
Source : APCE