La réforme de la fiscalité engagée par le gouvernement comporte un volet portant sur la taxation des non-résidents ainsi que sur les contribuables français quittant le territoire.
Le premier point porte sur la taxation de biens situés en France appartenant à des non-résidents, qu’il s’agisse de non résident fiscal ou physique. Ainsi, à partir de 2012, toute personne non résidente sur le territoire français qui disposera d’une résidence en France, que ce soit directement ou via une société immobilière, sera soumise à une taxe annuelle correspondant à 20% de la valeur locative du bien.
Le second point porte sur le retour de la taxation appelée « exit tax » qui vise à soumettre à une imposition toute personne transférant son domicile fiscal hors du pays. En effet, tout contribuable quittant fiscalement la France devra communiquer quelles sont les valeurs mobilières dont il dispose afin que les services fiscaux calculent l’impôt portant sur les plus-values réalisées au moment du transfert, mais le paiement ne sera pas immédiat.
Plusieurs cas se présenteront :
- si les valeurs mobilières sont cédées moins de 8 ans après le transfert, le contribuable devra payer la plus-value qui avait été calculée lors du transfert
- si les valeurs n’ont pas été cédées, le contribuable n’aura pas à s’acquitter de cet impôt
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