L’assainissement Européen des mutuelles santé

Au regard des grandes spécificités inhérentes à la création, la structuration et le fonctionnement d’une mutuelle santé, le Législateur leur a consacré un Code dédié ce qui n’est pas le cas des sociétés par exemple. Ainsi, l’étude du Code de la Mutualité est intéressante mais surtout impérative car elle permet de parfaitement comprendre les règles applicables aux mutuelles santé. Cette lecture est d’ailleurs tout aussi captivante pour les adhérents de la mutuelle santé que pour ses fondateurs. Le Législateur a mis en place un régime légal spécifique dans la mesure où les mutuelles santé ne doivent pas bénéficier d’atouts trop importants comparativement aux compagnies d’assurance mais doivent avoir certaines facilités dans le même temps. Or, la quête de cet équilibre est très difficile pour le Législateur et explique la densité assez considérable du Code de la Mutualité.

En outre au regard de l’importance d’une mutuelle santé dans la vie d’un patient, il appartient aux pouvoirs publics de procéder à leur assainissement lorsque cela s’avère nécessaire. Néanmoins au même titre que toutes les autres activités, la délivrance de mutuelle santé connaît aujourd’hui un développement concurrentiel à l’échelle non plus nationale mais de l’Union Européenne. A ce propos, il est de bon aloi d’étudier les dispositions de l’article L212-27 du Code de la Mutualité qui a été par ailleurs modifié par la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. Il en ressort que « les mesures d’assainissement et les procédures de liquidation prises par l’autorité publique française compétente à l’égard d’une mutuelle ou d’une union produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats ». En conséquence, cette uniformisation Européenne des mesures d’assainissement est tout à fait remarquable même s’il serait préférable d’instaurer une uniformisation du statut des mutuelles santé. En effet, l’existence de disparités nationales en matière de mutuelle santé est de nature à créer un phénomène  d’insécurité de la protection sociale au sein de l’Union Européenne.