En cas de demande d’explication du fisc sur l’origine de ses revenus, un contribuable ne peut invoquer le rachat de bons au porteur anonymes. L’administration assimile cela à une absence de réponse et taxe alors d’office. Or, les juges viennent de décider que le contribuable pouvait démontrer le caractère exagéré de l’imposition en prouvant au cours de l’instance judiciaire que l’argent incriminé provenait bien du remboursement de bons au porteur, pourvu bien sûr de prouver que c’est lui qui avait souscrit à l’origine les bons et que ceux-ci ont été acquis à une période prescrite sur laquelle le fisc ne peut plus revenir. Autrement dit, l’administration peut commencer à taxer d’office au motif que les bons anonymes ne lui sont pas opposables mais le juge peut ensuite annuler le redressement au motif que lui a le droit de prendre en considération de tels bons. La procédure fiscale est décidément bien curieuse…
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