Une entreprise avait inscrit dans ses comptes une provision pour perte probable, sans la déduire fiscalement comme la loi le lui permettait pourtant. N’ayant pas déduit la provision à l’origine, elle n’a bien entendu pas passé en profit la reprise de la provision lorsque le risque de perte a été écartée. Le fisc a pourtant voulu la redresser au motif que puisque la provision était déductible initialement, sa reprise constituait nécessairement un profit, quand bien même l’entreprise aurait négligé la déduction de la provision. Heureusement, les juges d’appel viennent de donner raison à l’entreprise, considérant que la reprise d’une provision non déduite ne pouvait être regardée comme un profit. Espérons que le Conseil d’Etat suivra…
Articles similaires :
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble