L'avion atterrit et vous vous apprêtez à passer des vacances formidables ! Mais un évènement vient tout gâcher au moment de récupérer vos bagages : ces derniers ont été détériorés ou sont tout simplement perdus. Ce scénario, vous l'avez vécu dans vos pires cauchemars. Et pourtant le retard, la perte ou la détérioration de bagages survient plus souvent qu'on ne le croit. Mieux vaut savoir comment réagir pour ne pas être prise au dépourvue au moment venue.
Ce que dit la loi
Vos bagages ont été livrés en retard, sont perdus ou détériorés ? Vos droits sont régis par la Convention de Montréal ou de Varsovie. Dans les 2 cas, le transporteur, c'est-à-dire la compagnie aérienne, est responsable de votre bagage à compter de son enregistrement, et ce jusqu'à sa restitution. Il se doit donc de vous indemniser. Sauf s'il parvient à démontrer que votre bagage avait un défaut (au niveau d'une des fermetures, par exemple) ou que vous avez commis une faute.
Quelle convention s'applique ?
Contrairement aux idées reçues, le montant du dédommagement ne dépend pas de la compagnie aérienne (aussi réputée soit-elle). Mais plutôt de la nature du vol :
La Convention de Montréal s'applique pour les vols vers l'international.
La Convention de Varsovie, quant à elle, s'applique pour les vols dans la zone euro.
Montant de l'indemnité
Les dédommagements prévus par les 2 conventions ne sont pas forfaitaires. Il s'agit en fait de plafonds maximums de responsabilité. Ainsi, vous ne serez remboursée qu'à hauteur du montant des dommages si ce dernier est inférieur aux plafonds prévus. En revanche, si le montant des dommages est supérieur aux plafonds prévus, vous ne pourrez prétendre qu'à un dédommagement égal à ces plafonds. Pas plus !
Le plafond de responsabilité des transporteurs est fixé à 20 euros par kilo de bagage pour la Convention de Varsovie (vol zone euro). A 1 300 euros par bagage sans considération de poids pour la Convention de Montréal (vol vers l'international).
Démarches pour être indemnisée en cas de retard ou de perte
En cas de retard ou de perte de votre bagage, vous devez immédiatement vous rendre au service bagagerie de la compagnie, munie de votre carte d'embarquement sur laquelle a été collé le reçu de vos bagages (avec le numéro d'enregistrement). Demandez à remplir un formulaire de déclaration de perte de bagages. Celle-ci permet d'engager les recherches au plus vite. Si le bagage est retrouvé, le transporteur se doit de le livrer gratuitement chez vous. Vous pouvez même demander à être indemnisée dans les 21 jours suivant la livraison de votre bagage si vous arrivez à prouver que vous avez subi un préjudice du fait du retard. Envoyez ensuite le récépissé par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle ou bagagerie de la compagnie. Vous devez y joindre votre demande d'indemnisation, un justificatif de vol ainsi que vos factures attestant de l'existence et du montant de votre préjudice. Et ce au plus tard dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle votre bagage aurait dû arriver.
La compagnie appréciera ensuite le bien fondé de la réclamation et vous proposera un montant de dédommagement. 2 possibilités s'offrent à vous si un accord à l'amiable n'est pas trouvé. Vous pouvez écrire à la Direction Générale de l'Aviation Civile (qui fera office de médiateur entre la compagnie aérienne et vous) , ou bien intenter une action en justice contre la compagnie aérienne dans les 2 ans suivant la date à laquelle aurait du arriver votre bagage.
Démarches pour être indemnisée en cas de détérioration
Les démarches sont les mêmes qu'en cas de retard ou perte de votre bagage. A la différence près que vous n'avez pas nécessairement à remplir de formulaire avant de faire votre demande d'indemnisation, là aussi par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, celle-ci doit être faite dans les 7 jours seulement qui suivent la restitution du bagage. Il faut donc faire vite !
M.R
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