Le transfert des risques d’une mutuelle santé

Au regard du développement concurrentiel du marché des mutuelles santé depuis une décennie, il s’agit d’un univers dans lequel les restructurations sociétaires sont particulièrement nombreuses. En conséquence, le Législateur a compris la nécessité d’encadrer cette problématique par le biais d’une section dédiée au sein du Code de la Mutualité et intitulée « Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation ». En effet dans l’hypothèse où une mutuelle santé entend stopper son activité ou la réorienter, elle doit naturellement prendre en considération la densité de son portefeuille clients dans la mesure où ils ont d’ores et déjà payé des cotisations pour bénéficier de ses services. Or, la logique mutualiste à laquelle répond toute mutuelle santé s’inscrit dans le traitement optimal des adhérents. Dès lors quelque soit la raison, la restructuration sociétaire voire stratégique d’une mutuelle santé se déroule nécessairement dans le respect des dispositions envisagées par le Code de la Mutualité.

En conséquence fort de ces évocations préalables, il nous appartient à présent de citer plus précisément lesdites dispositions du Code de la Mutualité qui dispose que « les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d’opérations [...] à une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l’article L. 727-2 du code rural ». S’il est situé dans une partie du Code de la Mutualité consacrée au fonctionnement des mutuelles santé, ce mécanisme tend essentiellement à assurer une protection accrue des adhérents. Ainsi, il s’agit pour le Législateur de protéger les adhérents face au risque de fermeture pure et simple d’une mutuelle santé et de toutes les conséquences financières, humaines et sociales que cela entraînerait. Toutefois en pratique, il s’avère que les mutuelles santé anticipent très souvent l’émergence de situations problématiques afin de préserver leurs adhérents de manière optimale.