Les déclarations préalables

 

ABRIS DE JARDINS, VÉRANDAS ET AUTRES CONSTRUCTIONS

Méfiez-vous des arguments des vendeurs

Les constructions et aménagements de moins de 20m² ne sont pas soumis à permis de construire mais à DÉCLARATION PRÉALABLE.

Comme son nom l’indique bien mal, il ne s’agit pas d’une simple déclaration mais bien d’une DEMANDE D’AUTORISATION soumise aux règles d’urbanisme imposées par le plan local d’urbanisme (PLU) et le plan de prévention des risques (PPR).

La déclaration préalable est instruite par les services de la Direction Départementale du Territoire qui remet son avis dans un délai d’un mois. Cet avis PEUT ÊTRE NÉGATIF si les règles en vigueur ne sont pas respectées.

Certains vendeurs n’hésitent pas à utiliser l’argument de la déclaration préalable que l’on aurait qu’à déposer en mairie.

Soyez très prudents lorsque vous faites ce genre d’acquisition et rapprochez-vous du service de l’urbanisme qui vous apportera tous les renseignements propres à vous éviter les désagréments d’un éventuel refus.

Dans un tel cas, le vendeur ne vous rembourserait certainement pas le montant de votre achat devenu inutile