La réforme de la fiscalité adoptée en Conseil des ministres

Les ministres ont adopté ce matin le projet de réforme de la fiscalité qui porte essentiellement sur la suppression du bouclier fiscal et l’aménagement de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).

Le projet de loi de réforme de la fiscalité porte sur plusieurs points :
- suppression du bouclier fiscal : très décrié, ce mécanisme permet à un contribuable de ne pas être soumis à une imposition (impôt sur le revenu + ISF + impôts locaux) dépassant les 50% de ses revenus;
- aménagement de l’ISF : pas de suppression pure et simple de cet impôt sur la fortune, mais une hausse du seuil d’entrée qui passe de 800.000 à 1,3 millions d’euros et une imposition selon deux taux (0,25% pour les patrimoines allant de 1,3 à 3 millions d’euros et 0,50% pour ceux au-delà de 3 millions d’euros);
- la mise en place d’une taxation additionnelle portant sur les très hauts salaires et les bonus, ces derniers étant repartis à la hausse dans le secteur bancaire

Si on ne connait pas encore les détails concernant cette taxe additionnelle, ni le seuil ni le taux de taxation, il semblerait que le gouvernement compte bien sur celle-ci pour équilibrer la réforme de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal.
En effet, la suppression du bouclier fiscal va permettre à l’Etat d’économiser environ 700 millions d’euros mais la réforme de l’ISF va représenter un manque à gagner de 1,6 milliard d’euros, soit une différence de 900 millions d’euros.

Concernant l’ISF, les différents dispositifs permettant de réduire le montant à payer sont tous maintenus dans leur état actuel. Il reste donc possible de réduire son ISF via des investissements dans des PME, la souscription de FIP (fonds d’investissement de proximité) ou FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou encore des dons, ces dispositifs étant cumulables dans la limite de 45.000 euros maximum.

Le projet de réforme ayant été adopté en Conseil des ministres, le gouvernement va soumettre son projet de loi à l’Assemblée Nationale au mois de juin avec pour objectif une adoption de la loi en juillet et une mise en œuvre aussi rapide que possible, à savoir dès 2011 pour une partie et en 2012 pour le reste.