Après avis favorable du Conseil de Discipline de Recours, la réintégration d’un agent initialement révoqué entraîne-t-elle automatiquement le reversement des traitements du fonctionnaire ?

La procédure disciplinaire organisée trouve son terme normal, lorsque le conseil de discipline de recours a été saisi et a estimé excessive la sanction initialement prononcée, et que son avis est devenu définitif, dans la décision de retrait, total ou partiel, de la sanction initialement prise, à laquelle l'autorité administrative est tenue (CE du 19 février 1964 / Plainemaison) - l'autorité compétente doit tirer toutes les conséquences du retrait de cette dernière et il lui appartient alors de régulariser la situation de l'agent ;   - Il n' y a certes pas eu service fait, mais l'agent a droit à une indemnité équivalente aux traitements perdus et calculée en application de la jurisprudence Deberles (Conseil d'Etat, Assemblée, 7 Avril 1933). A contrario, l 'agent n' a pas forcément droit à une indemnité supplémentaire du simple fait que la sanction initialement prononcée à son encontre a été retirée. En effet, la cour administrative d'appel de Lyon  (3ème chambre 10 mai 2005 M. PERISSE c/ S.I.V.O.M. de la Vallée de la Besbre) a estimé dans une affaire que  l'agent concerné ne peut, si l'autorité compétente a tiré toutes les conséquences du retrait de cette dernière, rechercher la responsabilité de la collectivité, en raison des préjudices que le prononcé et l'exécution temporaires de cette sanction lui auraient causés, qu'en établissant une faute caractérisée de l'administration, laquelle ne saurait être révélée par la seule circonstance que, sur avis du conseil de discipline de recours, la sanction initiale a été rapportée en tout ou partie.