Depuis le 1er janvier 2010, la CET (Contribution Economique Territoriale) est venue remplacer la TP (Taxe Professionnelle), taxe dont toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sont redevables. Par conséquent, en tant qu’autoentrepreneurs, nous sommes redevables d’une partie de cette CET.
La CET (Contribution Economique Territoriale) pour l’autoentrepreneur
La CET (Contribution Economique Territoriale) est un impôt direct que versent toutes les entreprises au profit des collectivités territoriales et est composée de deux éléments :
- - la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), assise sur la valeur ajoutée (fiscale),
- - la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière).
Les autoentrepreneurs ne sont pas redevables de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) puisqu’elle n’est applicable qu’aux entreprises réalisant moins de 152.500 euros de chiffre d’affaires.
En revanche, les autoentrepreneurs restent redevables de la CET (Contribution Economique Territoriale) sur la partie CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cependant, les autoentrepreneurs en sont exonérés temporairement au titre de l’année de la création de leur autoentreprise et les deux années suivantes si ceux-ci ont opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou s’ils ont effectué une déclaration provisoire mentionnant une demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de création de l’activité (ou dans les trois mois suivant la création de l’autoentreprise si celle-ci intervient à partir d’octobre).
Il est important de noter également que pour en être exonéré, l’autoentrepreneur ne doit pas avoir un conjoint, un partenaire de PACS, ascendants ou descendants ayant exercé au cours des trois dernières années une activité similaire.
Le délai d’exonération passé, l’autoentrepreneur devient redevable de la CET pour la partie CFE qui est calculée en fonction du lieu du principal établissement à partir d’une base dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante de la commune (entre 200 et 2.000 euros selon la commune). Le montant de la cotisation minimum est réévaluée chaque année et, contrairement à la CVAE, la CFE n’est pas plafonnée.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n – 2). La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Par exemple, pour la cotisation foncière des entreprises due en 2011, on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2009.
Même si l’autoentrepreneur est exonéré de la CFE, il doit remplir une déclaration sur l’imprimé 1447-M-SD en indiquant « Autoentrepreneur » dans la rubrique d’exonération au titre des Entreprises Nouvelles avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Téléchargez l’imprimé 1447-M-SD (Cotisation Foncière des Entreprises 2011) >>
Sources : Wikipedia – cci.fr – apce.com
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