Le 30 mars 2009, le Préfet AMBROGGIANI remettait son rapport sur le statut des policiers municipaux à Alain MARLEIX, secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales.
Une fusion des cadres d’emplois des Gardes Champêtres et des agents de police municipale était envisagée.
Dès le 1er avril 2010, les policiers municipaux et les gardes champêtres étaient dans l'action pour obtenir des négociations sur le volet social qu'ils revendiquent en vain depuis des années.
Le 2 juin 2010, La commission des Lois du Sénat adoptait le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, pour être examiné en septembre de la même année.
Plusieurs amendements concernant directement les collectivités locales avaient été adoptés
Parmi certains points du rapport, la fusion du cadre d'emploi des gardes champêtres avec celui des agents de police municipale n'avait pas été évoquée.
Le 10 mars 2011, en plus que plusieurs dispositions de la LOPPSI 2 étaient rejetées par le Conseil Constitutionnel, l’avenir des Gardes Champêtres tombait simultanément dans les oubliettes.
Les gardes champêtres constituant un cadre d'emplois de Police Municipale conformément à l'article 1er du Décret n°94-731 du 24 août 1994 doivent être assimilés aux agents de police municipale.
Mis à part quelques cas particuliers où les agents ont pour seules missions de veiller aux règlements en matière de police rurale, les gardes champêtres ne sont plus seulement cantonnés à la surveillance des massifs forestiers et des lacs de pêche.
La plupart d'entre eux exercent en milieu urbain, rural et péri-urbain.
80 % des communes rurales ayant un service de « Police » en zone gendarmerie sont composées essentiellement d'agents de police municipale exerçant essentiellement des missions de police rurale et municipale.
Les gardes champêtres exerçant les mêmes missions que les agents de police municipaledoivent être reconnus à leur juste valeur.
Aujourd’hui, l’ISF est au taux de 16% pour les Gardes Champêtres et 20% pour les policiers municipaux.
De plus, les Gardes Champêtres ne peuvent prétendre à la retraite avant 65 ans.
Concernant la tenue, aucun Décret n’existe actuellement et ce sont les maires ou présidents d’EPCI de définir l’uniforme de leur agent.
Cependant, le Code Général des Collectivités Territoriale impose le port d’une plaque en métal « La Loi » mentionnant le nom de la commune ainsi que celui de l’agent.
Ces plaques maintenant disparues de la circulation font le bonheur des brocanteurs.
Telle une armée mexicaine, les Gardes Champêtres d’une commune à l’autre ne se ressemblent pas.
Certains ont même eu l’idée de créer un modèle d’uniforme bleu à bande verte avec l’inscription « Police Rurale » que nous trouvons chez certains fournisseurs. Modèle d’uniforme imposé lors des F.I.A. dans les CNFPT.
Au Syndicat National des Policiers Municipaux, nous sommes contre l'existence de cette « Police Rurale ».
Il existe une seule police au sein de la fonction publique territoriale: La Police Municipale dont font partie les gardes champêtres.
Encore aujourd’hui, trop de Gardes Champêtres sont employés pour effectuer des tâches ne correspondant pas à leurs prérogatives.
Nous tenons à dénoncer l’attitude de certains maires qui utilisent encore leurs agents pour porter les repas au domicile des personnes âgées, tout comme effectuer la distribution de cadeaux pour le compte du C.C.A.S. et encore pour faire les courses au supermarché en tenue, sans oublier les apéritifs à servir lors des manifestations officielles !
Les Gardes Champêtres ne sont ni des appariteurs, ni des agents des services techniques, ni des bonnes à tout faire !
Nous exigeons du gouvernement et de l'Association des Maires de France :
La fusion du cadre d'emploi des gardes champêtres avec celui des agents de police municipale pour former une seule police de la fonction publique territoriale.
L’I.S.F. à taux plein (20%) pour tous les Gardes Champêtres
La prise en compte des primes dans le calcul de la retraite
La dotation en gilet pare-balles obligatoire pour les Gardes Champêtres (Obligation d’équipement de protection individuelle, selon l'article R. 233-83-3 du Code du travail).
La dotation obligatoire en arme de 1ère catégorie. (les gendarmes en sont armés)
L'interdiction de l'appellation « Police Rurale » sur les tenues et sérigraphies des véhicules de certains gardes champêtres émanant d'organisations associatives et syndicales dont un amendement avait été rejeté en 2006. (Le Préfet AMBROGGIANI en décembre 2008, nous avait assuré lors des assises de la sécurité urbaine à Nice que la « Police Rurale » n'existait pas au sein de la fonction publique territoriale. Il s'était adressé directement à notre collègue Garde Champêtre Philippe MARC).
Les collectivités territoriales, le gouvernement et l'AMF doivent savoir que nous ne lâcherons pas et que nous souhaitons des réponses claires pour assurer pleinement les missions qui nous incombent avec un statut équivalent à celui des Policiers Municipaux
Philippe MARC
Syndicat National des Policiers Municipaux
Conseiller Technique National en charge du Statut des Gardes Champêtres
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