Alors que les mutuelles santé ont incontestablement vocation à se développer au cours des prochaines années puisqu’elles pourraient remplacer à terme l’Assurance Maladie dans son acception actuelle, il est primordial de les encadrer de manière très rigoureuse sur le plan comptable. En effet, une mutuelle santé étant un organisme privé complètement indépendant d’une gestion publique de la protection sociale, elle doit être soumises à des règles comptables et financières similaires à celles appliquées aux entreprises notamment. En revanche, il est évident qu’une mutuelle santé dont la finalité est résolument humaniste ne doit pas subir des contraintes trop fortes dans la mesure où elle répond à un fort besoin sur le terrain de la protection sociale au regard du retrait progressif de l’Etat en la matière. C’est pourquoi, le Code de la Mutualité envisage cette situation comptable des mutuelles santé de manière très précise mais pas nécessairement trop contraignante sur le plan des obligations.
Ainsi, il est effectivement indispensable de permettre aux mutuelles santé d’exister sans subir des problématiques qui dépasseraient très largement leur finalité initiale puisqu’elles n’ont absolument pas vocation à redistribuer des bénéfices à d’éventuels actionnaires. Les mutuelles santé sont effectivement établies dans le seul but de répondre aux besoins de protection sociale de leurs adhérents. En conséquence, il convient de ne pas se méprendre à ce sujet. A cet égard, le Code de la Mutualité prévoit que les mutuelles santé qui exercent des activités accessoires telles que l’assurance soient soumises à des modalités particulières en matière d’actifs. En effet, le Code de la Mutualité dispose que « les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre d’exercer des activités accessoires définies au III de l’article L. 111-1 ne peuvent excéder le montant de leur patrimoine libre ». Dès lors, cette mesure de protection est légitime dans la mesure où elle tend à éviter que les activités accessoires viennent pénaliser l’activité première d’une mutuelle santé à savoir le remboursement médical à titre complémentaire.