Dans la continuité de nos développements précédents, il s’agit de comprendre l’ensemble des règles s’appliquant aux mutuelles santé lorsqu’elles pratiquent des activités annexes. Dans cette optique, un Décret en Conseil d’Etat vient apporter des précisions quant aux condition d’exercice desdites activités en énumérant une liste de règles comptables et financières. Il appartient effectivement au Législateur de procéder à la détermination exacte du processus de multiplication de ses activités engagé par une mutuelle santé. En effet, une mutuelle santé est un organisme assez particulier dont les dispositions légales s’inspirent de celles présentes en matière commerciale mais ponctuées de nuances particulières liées à la notion de non lucrativité au profit d’actionnaires. Une mutuelle santé s’efforce exclusivement de besoins de ses adhérents en matière de protection sociale et procède dans cette optique à l’ensemble des actions lui permettant d’augmenter ses financements sans imposer une tendance haussière trop importante des cotisations.
En conséquence, ce Décret vient préciser l’ensemble des conditions d’exercice de ces activités complémentaires par les mutuelles santé. Tout d’abord, il évoque les règles de provisionnement applicables aux mutuelles santé dans le cadre de la délivrance de ces prestations secondaires. Ensuite, il indique la part maximale de ces prestations dans la globalisation des activités de la mutuelle santé. De plus, il prévoit une série de dispositions permettant de répondre aux risques d’exploitation des réalisations sanitaires et sociales. En outre, il envisage également la spécificité des règles comptables applicables aux mutuelles santé dans la mesure où elles doivent se distinguer au moins partiellement de celles prévues pour les associations et les sociétés commerciales. En effet, la mutuelle santé est un organisme aux statuts particuliers qui impose la détermination de règles spécifiques à travers le Code de la Mutualité. A cet égard, il est d’ailleurs intéressant de noter que les mutuelles santé bénéficient d’un Code spécifique ce qui est loin d’être le cas de tous les organismes susceptibles d’être constitués sur le territoire hexagonal.