Mutuelles santé : opérations de capitalisation ?

Conformément aux dispositions du Code de la Mutualité, les mutuelles santé qui réalisent des opérations d’assurance mais également de capitalisation sont soumises à des règles particulières. En effet, les mutuelles santé interviennent dans un cadre qui dépasse souvent très largement la simple protection sociale délivrée à titre complémentaire. C’est pourquoi, le Législateur a été contraint de mettre en place des règles de fonctionnement spécifiques lorsqu’une mutuelle santé s’inscrit dans cette logique. Il s’agit essentiellement de principes relatifs à la comptabilité de la mutuelle santé car celle-ci doit prendre en considération de manière pleine et entière les activités précédemment évoquées. Dès lors dans l’optique de la compréhension optimale de ces règles, il est de bon aloi de se référer au contenu de l’article L121-1 du Code de la Mutualité qui les invoque de manière relativement précise.

En conséquence lorsqu’une mutuelle santé pratique des activités d’assurance et de capitalisation, elle est soumises à trois consignes principales sur les plans fiscal et comptable. Premièrement, la mutuelle santé doit impérativement constituer des provisions techniques lui permettant d’assurer le remboursement complet de ses différents engagements. Deuxièmement, la mutuelle santé est contrainte de détenir des actifs dont le volume global est au moins égal à celui de l’ensemble de ses engagements. Troisièmement afin de faire face à des situations de crise passagères et inattendues liées à la conjoncture internationale ou à la révélation de scandales médicaux particulièrement onéreux, les mutuelles santé doivent agir dans le cadre du respect absolu d’une certaine marge de sécurité. Ces règles sont tout à fait légitimes et permettent d’assurer une protection accrue des adhérents d’une mutuelle santé parce que la question de la protection sociale complémentaire est tout à fait centrale en France en 2011. En effet, les mutuelles santé sont certainement amenées à remplacer l’Assurance Maladie sur le long terme en raison de l’inversion progressive du poids de la charge de la protection sociale sur le territoire hexagonal.