Publicité pour les médicaments sur Internet et dans les revues médicales

Les questions sur la publicité pour les médicaments sont de plus en plus nombreuses devant la Cour de Justice. Ceci démontre, s'il en était besoin, l'importance économique de ce secteur et, surtout, la tentation pour les acteurs de tenter de contourner les limites strictes imposées dans ce domaine (Directive 2001/83, titre VII, articles 86 et s.).

Deux nouvelles illustrations dans deux arrêts récents:

1. CJUE, 5 mai 2011, Sharp et Dohme, C-316/09. Dans cette affaire la question portait sur la mise à disposition par une entreprise pharmaceutique, sur internet, de reproduction de l'emballage et de la notice de certains médicaments et ce dans uen base de données ouvertes à tous. La Cour a décidé que la directive 2001/83 "n’interdit pas la diffusion sur un site Internet, par une entreprise pharmaceutique, d’informations relatives à des médicaments soumis à prescription médicale, lorsque ces informations sont accessibles sur ce site seulement à celui qui cherche à les obtenir et que cette diffusion consiste uniquement en la reproduction fidèle de l’emballage du médicament (...) ainsi qu’en la reproduction littérale et intégrale de la notice ou du résumé des caractéristiques du produit qui ont été approuvés par les autorités compétentes en matière de médicaments. Est au contraire interdite la diffusion, sur un tel site, d’informations relatives à un médicament qui ont fait l’objet, de la part du fabricant, d’une sélection ou d’un remaniement ne pouvant s’expliquer que par une finalité publicitaire. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si et dans quelle mesure les activités en cause au principal constituent de la publicité au sens de ladite directive".
2. CJUE, 5 mai 2011, Novo, C-249/09. Dans cette affaire, plus intéressante, était en cause la publicité pour les médicaments publiée dans les revues médicales destinées au professionnels. Dans cette publicité, outre les informations contenues dans le résumé du produit, était reproduite des informations publiées dans certaines études scientifiques sur le produit en cause. La société pharmaceutique considérait que de telles reproductions d'études, dans une revue médicale, échappait à l'application des règles de la directive 2001/83. La Cour a décidé que la directive "doit être interprété[e] en ce sens qu’[elle] couvre également les citations empruntées à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui figurent dans une publicité pour un médicament, destinée aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments". De plus, la Cour a considéré que la directive "interdit la publication, dans une publicité faite à l’égard d’un médicament auprès des personnes habilitées à le prescrire ou à le délivrer, d’affirmations qui vont à l’encontre du résumé des caractéristiques du produit, mais n’exige pas que toutes les affirmations figurant dans cette publicité se trouvent dans ledit résumé ou puissent en être déduites. Une telle publicité peut inclure des affirmations complétant les renseignements visés à l’article 11 de ladite directive, à condition que ces affirmations: confirment ou précisent, dans un sens compatible, lesdits renseignements sans les dénaturer, et soient conformes aux exigences visées aux articles 87, paragraphe 3, et 92, paragraphes 2 et 3, de cette directive".