Une journée entre sensibilisation et accompagnement
Dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 (aussi appelée loi handicap), cette journée vise à renforcer l'embauche et l'intégration de personnes handicapés dans la fonction publique.
Pour François Baroin et Georges Tron, respectivement ministre et secrétaire d'État à la fonction publique, le but ultime de cette journée est de faire dépasser aux entreprises publiques, le seuil de 6 % d'agents en situation de handicap. Pour ce faire, le gouvernement a misé sur une campagne de sensibilisation à la fois des salariés mais également des instances publiques.
Parallèlement, cette journée est l'occasion d'informer les fonctionnaires handicapés déjà en place sur les structures et aides existantes. "Cette journée sera également l'occasion de rappeler que la prise en compte du handicap ne se réduit pas à la seule dimension du recrutement. L'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi et la garantie d'une carrière doivent tout autant être assurés par les pouvoirs publiques" précise le ministère.
Pour rappel, le code du travail (Article L5212-2) oblige tout employeur à embaucher "dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés".
Une obligation d'embauche et d'insertion à respecter
À travers débats, réunions, conférences, la journée du 12 mai sera l'occasion pour les différents services publics d'informer et de s'informer sur l'emploi et l'insertion des personnes handicapés dans cet emploi.
Ainsi, le gouvernement souhaite rappeler à tous, les droits et aides particulières à ces personnes. Qu'il s'agisse :
- De modalités de recrutement , avec certaines dérogations pour les concours, selon le handicap du candidat, ou par contrat, permettant au candidat de "faire se preuves dans le service" et pouvoir être à échéance, titularisé.
- D'adaptation de l'emploi, via une adaptation du poste et des fonctions. En cas d'inaptitude, déclarée sur avis médical, le service peut procéder à un détachement ou à une mise à la retraite pour invalidité de l'agent. ces deux décisions devant être très clairement motivées.
- De droit particuliers, comme le suivi médical particulier, la priorité de mutation, la priorité de détachement ou de mise à disposition, ou encore le temps partiel de droit.
Une action annuelle
En 2006 , un établissement public à caractère administratif a été spécialement créé pour ce type de questions, il s'agit du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Durant toute l'année, ce fonds intervient financièrement pour "effectuer des aménagements de poste de travail, assurer de la formation ou encore apporter des aides techniques et humaines aux agents publics handicapés".
Géré administrativement par la Caisse des Dépôts, son budget est majoritairement rempli par les contributions, proportionnelles aux effectifs manquants, des employeurs publics ne respectant pas le taux minimum légal de travailleurs handicapés.
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