La réforme de la garde à vue adoptée le mois dernier et presque immédiatement entrée en vigueur permet à l’avocat d’être présent pendant toute la garde à vue, et non une demi-heure seulement comme auparavant.
Ce qui, dans le cas des avocats commis d’office, implique un coût supplémentaire pour les contribuables : c’est en effet la Chancellerie qui les rémunère.
Auparavant, ils touchaient 61 euros hors taxes. Ils toucheront désormais 300 euros hors taxes pour les 24 premières heures de la garde à vue, et 150 autres euros hors taxes si la garde à vue est prolongée de 24 heures.
Un forfait que certains avocats jugent trop faible, estimant que pour une garde à vue de 48 heures, l’avocat percevrait 4,68 euros brut de l’heure, selon les calculs du bâtonnier de Vannes, soit deux fois moins que le smic horaire.
Le Conseil national des barreaux réclame 366 euros hors taxes, et plusieurs bâtonniers ont appelé les avocats de leurs barreaux à faire grève tant qu’ils n’auront pas obtenu satisfaction.
La Chancellerie rétorque que les avocats commis d’office assistent en moyenne trois heures leurs « clients » en garde à vue, ce qui ramène leur rémunération à 100 euros brut de l’heure en moyenne.
Dans cette bataille de chiffres, les contribuables, eux, ne sont pas invités à s’exprimer sur le coût de la réforme.
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