DROIT au SÉJOUR pour SOINS : 28.000 étrangers condamnés – CNS

Les associations Aides et Act Up s'étaient rassemblées le 3 mai devant le Sénat, à Paris. Mais en pure perte car les députés et les sénateurs, réunis le 4 en commission mixte paritaire, ont adopté définitivement l'article 17 ter du projet de loi « Immigration, intégration et nationalité » réformant les conditions d'attribution d'un titre de séjour pour raisons médicales, dont pouvaient jusqu'alors bénéficier les étrangers vivant habituellement en France très gravement malades.

La version finalement adoptée durcit encore les restrictions envisagées et vide ainsi de tout contenu un dispositif jusque là bien encadré et répondant correctement à des besoins objectifs. L'ajout d'une clause « humanitaire » très vague ne fait qu'ajouter de l'arbitraire en lieu et place de critères antérieurs d'attribution précisément définis, précise le Conseil National du Sida (CNS).

Depuis 1998, un étranger gravement malade résidant en France est protégé contre toute mesure d'expulsion et peut obtenir une carte de séjour s'il ne bénéficie pas d'un « accès effectif » au traitement dans son pays d'origine. Ce dispositif actuel concerne 28.000 personnes, soit 0,8 % des étrangers vivant en France. La notion d'« accès effectif » au traitement remplacée par celle de « disponibilité », a été contestée, depuis plusieurs mois, par différentes instances expertes scientifiques et administratives reconnues, parmi lesquelles le Conseil national du sida, ainsi que de nombreuses personnalités médicales et scientifiques.

14 Associations, dont Act-Up, Aides ou encore MSF s'étaient associées dès début mars pour lancer une campagne « Un mot, des morts » pour défendre le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France, espérant que la commission Mixte paritaire reviendrait sur la remise en cause fondamentale de ce droit.

Le Conseil National du sida réagit aujourd'hui contre ces nouvelles dispositions, estimant la réforme “inepte et dangereuse” pour la santé et les droits des personnes concernées, et indirectement pour la Santé publique. Une fois de plus, le CNS rappelle l'oubli, dans cette décision, des réalités sanitaires objectives et des principes d'analyse rationnelle censés guider l'élaboration des politiques publiques et servir l'intérêt de la collectivité.

Source: Communiqué du Conseil National du Sida , Communiqué Act Up Paris (Visuel Médecins du Monde)

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