La saga sur le prix unique du livre numérique entre dans sa dernière phase. Hier en milieu de journée, la Commission Mixte Paritaire (de la composition suivante) statuait sur une version finale. On aurait pu s’attendre un des débats plus vifs lors de la réunion de cette commission mais le ton était plutôt au consensus. Il faut comprendre que la tenue du texte (et sa survie) était en jeu. Déjà remué par les allers-retours entre les deux assemblées, le texte comprenait deux points épineux dans les articles 2 et l’article 5bis. Ainsi, la CMP s’est accordée à l’unanimité sur la version suivante de l’article 2 :
Article 2 (Principales dispositions) Obligation pour tout éditeur diffusant un livre numérique en France de fixer un prix de vente, à l’unité ou groupé, au public. Fixation du prix modulable en fonction du contenu, de l’accès et de l’usage de l’offre.
Les débats ont été nombreux pour savoir si cette clause d’extraterritorialité (refusée par l’Assemblée) devait demeurer dans le texte final. Visiblement, le réalisme des députés n’a prévalu, au risque d’être contraire au droit européen. Ainsi, Amazon, Apple, Google et les autres distributeurs étrangers basés hors des frontières, notamment au Luxembourg seront sujets à cette loi. Reste la question de son applicabilité… L’autre disposition importante de la loi est l’article 5bis qui est sorti légèrement révisé de la CMP mais dont l’esprit est conservé :
Article 5 bis (Principales dispositions)
Rémunération de l’auteur du livre numérique en fonction de l’économie générée pour l’éditeur par l’édition numérique.
Le texte entre donc dans sa dernière étape avant le vote en séance publique le 17 mai 2011. L’entrée en vigueur suivra de peu l’adoption du texte final. Quant à l’applicabilité de la loi, notamment concernant la clause d’extraterritorialité, ça c’est une tout autre histoire…
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’Assemblée Nationale qui est progressivement mis à jour.