Un décret du Premier ministre signé le 26 avril dernier pose les conditions de négociation des conventions entre collectivités dans le cadre de la décentralisation
Trois communes voisines, dans une zone reculée, souffrent toutes d'un manque cruel d'eau. La construction d'un forage coûterait plusieurs millions de francs et cette somme n'est pas facile à mobiliser individuellement, pour de si petites municipalités. Réunies en syndicat, nos trois mairies font pot commun pour aménager un grand forage qui leur profite à toutes. Voilà le scénario présenté en décembre dernier par le Fonds d'équipement et d'intervention intercommunal (Feicom) au cours d'un séminaire sur la promotion de l'intercommunalité. A cette occasion, des associations et syndicats de mairies ont déploré le manque de lisibilité et de précisions sur les aspects opératoires de certains textes légaux.
En réponse, le gouvernement s'est attelé à consolider un cadre légal visant à faire des intercommunalités, au-delà de la mise en commun de leurs ressources, de véritables espaces économiques à grande échelle. C'est du moins ainsi qu'on peut interpréter le décret du Premier ministre, signé le 26 avril dernier, qui porte sur les modalités de la coopération décentralisée. Cette coopération s'applique d'une part entre les collectivités territoriales camerounaises ou leurs regroupements ou entre celles-ci et les collectivités étrangères d'autre part. Le décret du Premier ministre précise que toutes les collectivités ayant signé des conventions de coopération décentralisée avant l'entrée en vigueur du texte disposent d'un délai de six mois pour informer le ministère de tutelle, à savoir le ministère de l'Administration territoriale et de la Décentralisation (MINATD).
S'agissant de la négociation des conventions
Si les chefs des exécutifs des collectivités territoriales peuvent engager la négociation de conventions de coopération décentralisée, elle doit d'abord être autorisée par les conseils municipaux desdites collectivités. Les engagements doivent également être affichés dans les locaux des mairies et communes concernées à l'intention du grand public et des autorités. Un rapport annuel doit être adressé au représentant de l'Etat compétent sur l'état d'exécution des projets envisagés. Ce dernier peut motiver au Minatd, après des justificatifs, la suspension d'une convention en cours et même, son arrêt définitif.
S'agissant de la coopération entre les collectivités
Si les collectivités territoriales camerounaises peuvent librement entretenir entre elles des relations, les échanges avec les collectivités étrangères sont soumis à l'approbation préalable du ministère concerné après avis de la Commission interministérielle de coopération décentralisée (CICOD). Celle-ci s'assure notamment de la conformité des conventions avec la Constitution, du suivi de la mise en œuvre des programmes et projets envisagés dans les conventions. Elle favorise également la concertation entre les différents acteurs de la coopération décentralisée et s'assure de la cohérence dans les interventions.