- de maintenir le compte de dépôt (personnel ou joint), sur lequel sont domiciliés les revenus, pendant la phase d’instruction du dossier par les Commissions de surendettement et pendant la durée de mise en oeuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement,
- d’informer les clients sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiements qui y sont liés,
- de leur proposer un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées (par exemple offre d’alerte par SMS sur l’état du compte) dans un délai de 6 semaines à compter de la date à laquelle la banque a connaissance de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,
- d’adapter le montant de l’autorisation de découvert à la situation de surendettement du client, avec l’accord de ce dernier.