- « L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites ».
- l’usage du titre et l’exercice des fonctions de psychologue impliquent le respect du code de déontologie de la profession, accessible ici sur Wikipédia.
Je suis diplômée depuis 1997 mais je n’avais jusqu’alors pas procédé à l’enregistrement de mon diplôme de psychologue dans le fichier ADELI (Automatisation DEs LIstes).
Le répertoire ADELI qui recense les diplômes et les modalités d’exercice des professionnels de santé, du social et des psychologues a les textes de référence ci-dessous :
- JO numéro 54 du 5 mars 2002 page 4118 - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
- J.O. n° 278 du 29 novembre 2002 page 19654 – Arrêté du 14 novembre 2002 modifiant l’arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d’un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale.
- Circulaire DHOS/P 2/DREES n° 2003-143 du 21 mars 2003 relative à l’enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental.
J’ai récemment décidé pour des raisons personnelles, professionnelles et psychologiques aussi
d’accomplir la démarche qui me permettrait d’obtenir enfin ce fameux numéro. J’ai décidé également de commémorer la mise en application et les suites de cette décision en publiant ce billet de blog sur ADELI et le code de déonotologie des psychologues.
Voici donc mon numéro ADELI : 78 93 1059 6
Enregistrement des diplômes des professionnels de santé, du social et des psychologues : répertoire ADELI
Vous êtes, médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, infirmier de secteur psychiatrique, masseur- kinésithérapeute, orthoptiste, orthophoniste, audioprothésiste, pédicure-podologue, opticien-lunetier, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, diététicien, psychomotricien, orthoprothésiste, podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste, oculariste, épithésiste, assistant de service social, psychologue, vous avez l’obligation de faire enregistrer votre diplôme au sein du répertoire ADELI (à l’exception des professionnels de santé exerçant dans l’armée).
(Arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998).
- ADELI signifie Automatisation DEs LIstes. Le fichier ADELI (Automatisation DEs LIstes) recense tous les professionnels de santé médicaux et para-médicaux tenus de faire enregistrer leur diplôme auprès de l’A.R.S. de leur département d’exercice.
- C’est un système d’information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue.
- Il contient des informations (état civil – situation professionnelle – activités exercées).
- Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence et figure sur la Carte de professionnel de santé (CPS) pour des professionnels relevant du code de la santé publique.
- De gérer les listes départementales de professions réglementées par le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles et celles des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue.
- D’attribuer la CPSqui permet pour les praticiens libéraux du secteur de la santé la télétransmission des feuilles de soins, pour des professionnels l’accès au réseau santé – social ainsi que la lecture des cartes Vitale des patients.
- D’élaborer des statistiques permettant la fixation des quotas d’entrée dans les écoles de formation et une meilleure planification de l’évolution démographique des professions.
- D’informer les professionnels :
- pour la recherche d’un lieu d’implantation
- sur les politiques de prévention à mettre en œuvre ou sur de nouveaux traitements,
- sur des risques sanitaires,
- pour les contacter en cas d’urgence,
- De mettre en place des dispositifs de défense civile et de protection sanitaire des populations civiles (plan ORSEC).
Le répertoire est géré par les A.R.S., la coordination régionale permet de centraliser les informations auprès de la D.R.E.E.S. (Département des Méthodes et des Systèmes d’Information).
Une mise à jour permanente est assurée d’après les informations communiquées par les inscrits et la collecte auprès de certains établissements publics du département.
Un contrôle systématique des fichiers est prévu par l’envoi à chaque praticien, d’une fiche à actualiser, extraite du répertoire.
Au terme de l’arrêté du 27 mai 1998, les objectifs du répertoire ADELI sont les suivants:
- l’attribution d’un identifiant aux professionnels. C’est identifiant est l’identifiant principal du professionnel utilisé par les partenaires du secteur de la santé,
- la tenue de listes de professionnels exerçant dans le département,
- l’édition annuelle des listes de professionnels à porter au recueil des actes administratifs,
- l’édition de listes nécessaires à la gestion des services,
- l’édition d’étiquettes-adresses nécessaires à l’envoi aux professionnels des documents ministériels,
- la gestion des autorisations de remplacement,
- l’information des jeunes professionnels du secteur à la recherche d’un lieu d’implantation,
- l’élaboration de statistiques fines permettant une meilleure planification des professions, la réalisation d’études démographiques sur ces professions, de projections et de prévisions,
- la décision d’attribution de cartes de professionnel de santé (CPS) aux professionnels concernés et l’alimentation du Fichier image national professionnel santé (FINPS) géré par la CNAMTS, et du système d’information du groupement d’intérêt public (GIP-CPS) chargé de leur émission, distribution et gestion,
- le contrôle du droit d’accès au réseau santé social (RSS).
Vous êtes psychologue et n’avez pas encore procédé à votre enregistrement ? Cliquez ce lien de la FFPP pour en savoir plus.