Mariée, pacsée ou séparée : votre déclaration d'impôts

Les déclarations d'impôts ont commencé à atterrir dans vos boites aux lettres, et la déclaration en ligne est disponible sur le site des Impôts. Plus d'excuses, il va falloir s'y mettre. Avec les déclarations pré-remplies, la tâche n'en est que plus aisée. Mais si vous vous êtes mariée ou pacsée , comment remplir votre déclaration ? Et inversement, en cas de divorce, que faire ? Les réponses avec DailyConso.

Mariée ou pacsée dans l'année

Désormais, vous et votre conjoint formez un seul et unique foyer fiscal. Du moins depuis la date officielle du mariage ou du pacs.

Avant cela, l'administration fiscale vous considère comme deux personnes séparées. Il vous faut donc remplir deux déclarations fiscales avant la date de mariage ou de pacs, et une commune après la date.

La première déclaration concerne les revenus de chacun perçus du 1er janvier 2010 au jour du Pacs ou du mariage. Sur la seconde, vous déclarez vos revenus en commun, du jour du mariage ou du pacs au 31 décembre 2010.

Les trois déclarations sont à envoyer dans la même enveloppe. Bien évidemment, se marier ou se pacser en milieu d'année offre des avantages certains en matière de fiscalité puisque le montant de l'impôt est calculé sur l'ensemble de l'année, et non sur les périodes concernées... Et c'est la dernière année pour laquelle les jeunes mariés ou pacsés bénéficieront de cette mesure, car à partir de 2012, c'est une seule et unique déclaration qui devra être remplie, quelle que soit la date de l'union.

Pensez à modifier les revenus de votre déclaration pré-remplie et à indiquer la date de votre mariage ou du Pacs pour votre déclaration individuelle. Pour obtenir une déclaration vierge afin de réaliser votre déclaration commune, direction le site des impôts. Il vous faudra cocher la case "mariés" ou "pacsés" et donner la date de l'événement.

Ceci fait, il ne vous reste plus qu'à remplir les différentes cases !

Divorce, séparation ou rupture d'un Pacs

Dans le cas inverse, il faut là aussi établir une déclaration commune, et une déclaration individuelle pour la période courant de la séparation au 31 décembre 2010. Sont concernées les personnes séparées de biens et ne vivant pas sous le même toit, les personnes en instance de divorce ou de séparation vivant séparément suite à une décision judiciaire, les personnes dont l'un des conjoints a quitté le domicile conjugal et si chacun dispose de revenus distincts.

Quant à la date retenue, elle varie en fonction des situations : en cas d'abandon de domicile, c'est la date de départ du conjoint qui est prise en compte pour les déclarations séparées. Si le juge vous a autorisé à vivre séparément, c'est la date retenue par celui-ci qui doit être prise en compte. Sinon c'est la date du divorce ou de l'ordonnance de non-conciliation qui prévaut en cas de divorce par consentement mutuel ou pour les autres types de divorce .

S'agissant d'une rupture de Pacs, là encore, tout dépend du type de rupture. Pour une rupture unilatérale, le Pacs prend fin trois mois après la signification de la dite rupture par un huissier de justice. Sinon, c'est la date mentionnée au registre spécial lors de la déclaration qui doit être prise en compte.

Là aussi, il va falloir remplir plusieurs déclarations. La commune tout d'abord, en indiquant la date de séparation et en modifiant le montant des revenus perçus conjointement depuis le 1er janvier 2010 jusqu'à la date de séparation.

Puis chacun remplit une déclaration individuelle pour ses revenus touchés entre la date de séparation et le 31 décembre 2010. Il convient également de cocher la case " divorce/séparation " et d'indiquer la date effective.

En cas d'enfants, la personne qui en a la charge doit indiquer s'il vit en concubinage depuis la séparation, ou si au contraire il n'y a plus d'enfants à charge.

Les trois déclarations doivent être envoyées au même centre d'impôts, même en cas de déménagement.