Les limites imposées aux administrateurs d’une mutuelle d’entreprise

Si les mutuelles santé rencontrent aujourd’hui un tel succès en France, c’est notamment parce qu’elles sont financées par les entreprises dans la plupart des cas. Ainsi dans l’hypothèse d’une mutuelle santé délivrée dans le cadre d’une entreprise, nous évoquons la notion de mutuelle d’entreprise. Ce mécanisme législatif est prévu dans le Code de la Mutualité dans la mesure où il est absolument indispensable d’encadrer l’ensemble des avantages accordés aux salariés afin d’éviter d’assister au détournement d’un outil initial comme c’est trop souvent le cas en France. Dès lors, une mutuelle d’entreprise est une mutuelle santé dont la finalité est d’assurer une protection sociale complémentaire pour les membres de l’entreprise en bénéficiant. Une mutuelle santé obtenue par ce biais est étroitement liée à l’entreprise si bien que sa conservation indépendante en cas de démission ou de licenciement est naturellement impossible.

Néanmoins au même titre que les mutuelles santé classiques, la mutuelle d’entreprise est soumise à certaines règles s’agissant des administrateurs dans la mesure où ils sont les personnages centraux de ces organismes. A ce propos, l’article L115-2 du Code de la Mutualité dispose que les administrateurs peuvent, s’ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l’assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l’entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée. En conséquence, cette opportunité est conditionnée à une acceptation explicite par l’assemblée générale de la mutuelle santé attribuée dans le cadre d’une entreprise. Il s’agit d’un mécanisme très pertinent car il laisse la possibilité aux organes constitutifs de chaque mutuelle, de décider de son sort en matière de gestion administrative. En outre s’agissant d’une mutuelle santé destiné à la protection des intérêts des salariés de l’entreprise, le risque d’incompatibilité est globalement limité. En somme une nouvelle fois, le Code de la Mutualité illustre parfaitement le soin avec lequel il a été élaboré par le Législateur au moment de l’émergence des mutuelles santé en France.