Tous les ans, de nouvelles règles modifient le statut d'auto-entrepreneur... Ces ne sont parfois que des réajustements normaux, mais parfois aussi des changements de la règle du jeu qui rendent une activité suivie plus difficile !
1) Réajustement des plafonds
En 2011, pour conserver les bénéfices du régime, vous ne devrez pas dépasser les plafonds suivants :
• 81 500 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
• 32 600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales. 2. Le seuil d’accès au micro-fiscal relevé :
Le seuil d’accès au régime micro-fiscal est un revenu 2009 par part de quotient familial inférieur à : 26 030 €.
2) Déclaration de chiffre d'affaire obligatoire
Même à « 0 euros » les mois ou trimestres (selon la périodicité que vous avez choisie au lancement de votre activité) où l'on n'a rien encaissé.
3) Contribution obligatoire à la formation professionnelle.
La cotisation sera, comme toutes les autres charges payées par les auto-entrepreneurs, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires :
• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professions libérales,
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale.
4) Exonération de CET (ex-taxe professionnelle) pour 3 ans à compter de la date de création de l'activité.
Et pas seulement pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire.
5) Transformation automatique en micro-entreprise à l’issue de 2 ans sans déclaration de chiffre d’affaires.
Et plus 3 ans comme auparavant.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble