Carte du Combattant au titre des opérations extérieures

LA CARTE DU COMBATTANT AU TITRE DES OPERATIONS EXTERIEURES
(OPEX)
Le droit à la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX) résulte de la loi
du 4 janvier 1993.
Règles d'attribution :
LES BENEFICIAIRES :
Militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la
nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu de décisions
des autorités françaises ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces
internationales, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations
ou engagements internationaux de la France.
OPERATIONS CONCERNEES :
L'arrêté interministériel du 12 janvier 1994 modifié en dernier lieu le 31 décembre 2009 a fixé
les territoires et les périodes à prendre en considération.
TERRITOIRES PERIODES
AFGHANISTAN
Pays et eaux avoisinants
Opérations Héraclès, Pamir et Epidote
du 03/10/01 au 02/10/11
BOSNIE-HERZEGOVINE
mission de police de l'Union européenne (MPUE) du 01/01/03 au 31/12/2009
CAMBODGE
Pays limitrophes et leurs approches maritimes et
aériennes
du 01/11/91 au 31/10/94
CAMEROUN
Régions de Wouri, Mungo, N’kam, Bamiléké, Kribi,
N’tem, Sanaga maritime, Nyong et Kélié, Nyong et
Sanaga, Djà et Lobo
1ère période
du 17/12/56 au 31/12/58
2ème période
du 01/06/59 au 28/03/63
CONGO
Territoire du Congo et pays limitrophes du 19/03/97 au 18/03/00
COTE D'IVOIRE
et ses approches maritimes, opération LICORNE et
opération ONUCI
du 19/09/02 au 17/09/10
GABON du 02/06/03 au 01/06/11
REGION DU GOLFE PERSIQUE
ET GOLFE D’OMAN
Opérations maritimes
Opérations militaires
du 30/07/87 au 29/07/03
du 30/07/90 au 29/07/03
IRAK
Frontières irano-irakienne (opération Ramure)
et turko-irakienne (opération Libage)
du 01/04/91 au 20/07/91
KOSOVO
Mission des nations unies au Kosovo (MINUK) 10/06/99 au 09/06/09
LIBAN du 22/03/78 au 22/03/07
REPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAËL
et leurs eaux avoisinantes
Opérations Daman (FINUL) et Baliste
du 02/09/06 au 31/08/10
MADAGASCAR du 30/03/47 au 01/10/49
MAURITANIE 1ère période
du 01/01/57 au 31/12/59
2ème période
du 01/11/77 au 30/10/80
OUGANDA du 02/06/03 au 01/06/11
MEDITERRANEE ORIENTALE (Suez) du 30/10/56 au 31/12/56
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Opération Boali
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police
des Nations unies (MINURCAT)
Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le
territoire du Tchad, de la République centrafricaine et
pays avoisinants
1ère période
du 20/09/79 au 19/09/82
2ème période
du 18/05/96 au 17/05/99
3ème période
du 03/12/02 au 02/12/10
1ère période
du 25/09/07 au 24/09/08
2ème période
du 15/03/09 au 14/03/11
du 28/01/09 au 27/01/11
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Opérations Mamba et MONUC
du 02/06/03 au 01/06/11
RWANDA
Territoire du Rwanda et ses pays limitrophes du 15/06/94 au 14/06/97
SOMALIE
Somalie et ses approches maritimes et aériennes du 03/12/92 au 02/12/95
TCHAD
et pays avoisinants, notamment le Cameroun
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police
des Nations unies (MINURCAT)
Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le
territoire du Tchad, de la République centrafricaine et
pays avoisinants
du 15/03/69 au 31/12/09
1ère période
du 25/09/07 au 24/09/08
2ème période
du 15/03/09 au 14/03/11
du 28/01/09 au 27/01/11
TIMOR ORIENTAL du 16/09/99 au 15/09/01
YOUGOSLAVIE
Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et
eaux avoisinantes
Forces multinationales en Ex-Yougoslavie, pays
limitrophes et eaux avoisinantes
Opérations Trident, Astrée et Proxima
du 01/01/92 au 31/12/94
du 01/01/95 au 31/12/09
ZAÏRE (ex Congo Belge) du 13/05/78 au 12/05/81
LES CONDITIONS A REMPLIR :
- soit 90 jours en unité combattante,*
- soit neuf actions de feu ou de combat de l'unité ou missions aériennes
opérationnelles de l’armée de l’air et des formations aériennes de l’armée de terre ou
missions navales opérationnelles de la marine ou missions aériennes opérationnelles
de l’aéronautique navale,*
- soit 5 actions individuelles ou missions aériennes individuelles de l’armée de l’air,
des formations aériennes de l’armée de terre et de l’aéronautique navale et missions
navales individuelles de la marine.
Ont droit également à la carte du combattant au titre des OPEX, les blessés de guerre et
assimilés, les titulaires d'une citation individuelle, les détenus par l'adversaire dans
certaines conditions de durée de présence en unité combattante; ces conditions ne sont
pas opposables en cas de détention ne bénéficiant pas des Conventions de Genève.
*des arrêtés ministériels élaborés par le Service historique de la défense (SHD) à partir des
journaux de marches et opérations (JMO) des unités engagées qui, pour les opérations et dans
les périodes retenues par le premier arrêté, définissent les unités qualifiées de combattantes et
procèdent à des relevés d'action de feu ou de combat. (Voir listes des arrêtés publiés par
conflit en fin de page)
LA PROCEDURE :
Les demandes sont instruites par les directions départementales de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre et transmises au département reconnaissance et
réparation pour avis de la commission nationale de la carte du combattant.
Cet avis est suivi d'une décision d'attribution ou de rejet de la carte.
DROITS :
La carte du combattant au titre de OPEX ouvre droit :
- à la retraite du combattant,
- au port de la croix du combattant,
- au Titre de reconnaissance de la Nation,
- à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie
d'avantages fiscaux,
- à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
- à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes
de guerre,
- au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.
Liste des arrêtés ministériels élaborés par le Service historique de la défense publiés par
conflit et corps d'armées
TERRITOIRES ARMÉE DE TERRE ARMÉE DE L’AIR MARINE GENDARMERIE
AFGHANISTAN Aucune liste Aucune liste 2001-2003 Aucune liste
CAMBODGE En totalité Aucune liste En totalité En totalité
CAMEROUN En totalité En totalité En totalité En totalité
CONGO En totalité Aucune liste Aucune liste Aucune liste
CÔTE D’IVOIRE Aucune liste Aucune liste 2002-2003 Aucune liste
GABON Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste
GOLFE PERSIQUE
ET GOLFE D’OMAN Jusqu'en avril 1991 Jusqu’au 13 mai 1991 Jusqu’en mars 2000 Jusqu'au 31
décembre 1991
IRAK (Ramure et
Libage) En totalité Aucune liste En totalité En totalité
LIBAN Jusqu’au 22 mars
2005 Aucune liste Jusqu’en mai 1996 Jusqu'au 31 janvier
1998
MADAGASCAR En totalité En totalité En totalité En totalité
MAURITANIE En totalité En totalité En totalité 1ère période en totalité
OUGANDA Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste
MÉDITERRANÉE
ORIENTALE En totalité En totalité En totalité En totalité
RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
1ère et 2ème période en
totalité 1ère période en totalité 1ère période en totalité 1ère et 2ème période
en totalité
RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU
CONGO (EX ZAÏRE)
Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste
RWANDA Aucune liste Aucune liste En totalité Aucune liste
SOMALIE En totalité Aucune liste En totalité Aucune liste
TCHAD Jusqu’au 31 décembre
2005 Jusqu’au 4 mai 1988 Jusqu’en mars 1991 Jusqu'au 31 mars
1988
TIMOR ORIENTAL En totalité Aucune liste Aucune liste Aucune liste
YOUGOSLAVIE Aucune liste Jusqu’au 19 juillet
1999
Jusqu’en novembre
2001 Aucune liste
ZAÏRE (ex Congo
Belge) En totalité En totalité Aucune liste Aucune liste

Source ONAC  transmis gracieusement par l'ANT-TRN Partenaire de la Réserve Citoyenne