Vous avez vendu votre voiture mais vous continuez à recevoir les PV destinés aux nouveaux propriétaires ? Cette situation ingérable devrait prendre fin dès cette année une fois le texte de loi adopté. Explications.
Jusqu'à aujourd'hui, lorsque vous vendiez votre voiture, vous deviez remplir une déclaration de cession et patienter gentiment jusqu'à ce que le nouveau propriétaire fasse lui-même sa déclaration d'achat. Sans ces deux déclarations, la transaction n'était pas enregistrée. Le ministère de l'Intérieur a donc décidé d'agir afin de simplifier cette procédure !
Désormais, il suffit que le vendeur signale qu'il n'est plus le propriétaire de sa voiture auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture pour que le changement soit automatiquement enregistré dans le système des immatriculations. N'attendez pas, faites-le dès votre véhicule vendu. Vous ne devriez alors plus recevoir les amendes adressées au nouvel acquéreur même si ce dernier n'a pas encore effectué les démarches.
Cette nouvelle mesure, bien que déjà modifiée techniquement le 20 mars, doit être à présent inscrite dans les textes législatifs. Elle devrait être définitivement adoptée avant la fin du mois de juin, a indiqué le ministère de l'Intérieur.
En attendant, ce même ministère a donné des consignes pour traiter les dossiers en cours avec "rapidité et bienveillance".
A.D
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