Chaque mois vous trouverez un communiqué de l'ADIL 38
"Info Logement du mois" qui traitera de l’actualité juridique,
financière ou fiscale du logement.
Un nouveau PEL à compter du 1er mars 2011
Le Plan Epargne-Logement (PEL) est depuis trente ans un des principaux dispositifs destinés à favoriser l’accession à la propriété. Dans un premier temps, il permet aux particuliers d’épargner, puis de bénéficier d’un prêt à taux garanti. Pendant la phase d’épargne, le titulaire du PEL l’alimente sous forme de dépôts réguliers. Après cette période, de quatre ans minimum, le souscripteur peut faire une demande de prêt dont la durée et le montant dépendent des intérêts acquis pendant la période d’épargne.
L’objectif poursuivi par cette réforme du PEL est de le rendre plus attractif afin que les ménages disposent d’un outil efficace pour se constituer un apport personnel.
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, cinq aménagements viennent d’entrer en vigueur.
1 - Désormais le prêt épargne-logement finance uniquement la résidence principale.
2 - Le PEL nouvelle génération n'a plus de taux fixe, garanti sur toute sa durée de vie, mais un rendement évolutif. En effet, son taux de rémunération évolue chaque année en fonction d’indices économiques représentatifs des taux d’intérêts du marché. De plus, ce taux ne pourra jamais être inférieur à un taux plancher qui est à ce jour de 2,5 %.
3 - Le montant de la prime d'Etat varie selon la performance écologique du logement. L’attribution de cette prime est conditionnée à la conclusion d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 €. Elle est plafonnée à 1 000 € mais peut atteindre 1 525 € pour l’acquisition de logements neufs labellisés BBC ou dont l’étiquette énergétique se situe entre A et D.
4 - Le prêt épargne-logement peut être consenti que dans un délai de 5 ans après le terme du PEL.
5 - Fiscalement, les intérêts sont maintenant assujettis chaque année aux contributions sociales et non lors du dixième anniversaire du plan ou de sa clôture.
PERMANENCES :
Un juriste de l’ADIL assure une permanence tous les 2ème jeudis du mois de 14h à 17h à la mairie de Crolles et les 4ème jeudis du mois de 14h à 17h à la mairie de Pontcharra.
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