Plusieurs pays développés ont inscrit dans leur Constitution une obligation de limitation des déficits publics. Les Allemands limiteront le déficit fédéral à 0,35 % de leur PIB à partir de 2016. Les Suisses ont voté en 2001 une obligation d’équilibre des comptes de la Confédération. Le gouvernement français prépare une révision de la Constitution sur ce sujet.
Ces dispositions constitutionnelles peuvent être efficaces. Le déficit du budget confédéral suisse ayant dépassé les normes en 2003 et 2004, un programme de redressement fut lancé. Il rétablit rapidement les comptes et permit à la Suisse de bien traverser la récession de 2009, avec un taux de chômage inférieur à 3,9 %.
Une telle obligation constitutionnelle suscite dans notre pays un profond scepticisme. Le gouvernement français n’a pas respecté depuis des années les « critères de Maastricht » inscrits dans un traité international: déficit public inférieur à 3 % de la production ( PIB) et dette publique inférieure à 60 % du PiB. Ces obligations étaient assorties de sanctions mises en œuvre par la Commission de Bruxelles. Mais la France a obtenu que ces sanctions ne soient pas appliquées. Alors pourquoi le gouvernement français respecterait-il une norme qui ne serait même pas soumise à des sanctions extérieures ? Ce scepticisme est exprimé dans le projet socialiste pour 2012 : « La lutte contre les déficits est indispensable, mais elle est affaire de volonté politique et non d’obligation constitutionnelle ».
La question est donc : une obligation constitutionnelle renforcerait-elle une éventuelle volonté politique de lutter contre les déficits ? La réponse est simple : oui, si les sanctions prévues en cas de déficit sont automatiques et suffisantes. Aux Etats-Unis en 1995 et 2011 les parlementaires ne se sont ralliés à des mesures d’économies budgétaires que par crainte d’une fermeture automatique des services fédéraux.
La constitution doit donc définir ces sanctions. La classe politique dirigeante française est majoritairement composée de fonctionnaires et ceux-ci sont privilégiés par rapport aux salariés du secteur privé. Une sanction efficace pour cette classe politico-administrative dominante sera donc une réduction de ses privilèges, notamment les salaires. Pour éviter cette sanction la classe dirigeante équilibrera les comptes.
Le gel automatique des salaires des fonctionnaires serait ainsi un moyen efficace pour éviter des budgets en déficit. De plus, pour que les innombrables bénéficiaires de subventions publiques pèsent également en faveur de l’équilibre des comptes, une réduction de 20 % de leurs subventions serait aussi automatiquement réalisée. Alors comme en Suisse l’obligation constitutionnelle sera efficace.
Alain Mathieu, président de Contribuables Associés
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