Le fisc cache aux contribuables ses renseignements étrangers

Publié le 15 avril 2011 par Lecriducontribuable

Dans le cadre des procédures d’assistance administrative, il n’est pas rare que le fisc français demande à ses homologues étrangers certains renseignements sur des contribuables susceptibles de détenir des intérêts chez eux. Il se sert alors parfois des informations ainsi obtenues pour redresser les intéressés, sans même leur transmettre copie des documents, au motif que l’accord passé avec l’autre Etat prévoit que ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers par l’autorité fiscale qui les a recueillies. Un contribuable pensait donc pouvoir reprocher au fisc de ne pas lui avoir fait part des documents sur lesquels il fondait son redressement. Le Conseil d’Etat vient de lui donner tort, constatant que l’administration avait transmis au juge les informations en cause, lequel avait donc ensuite pu les communiquer au contribuable, respectant ainsi le principe du contradictoire. Les juges n’ont pas été émus par le fait que le contribuable ait obtenu communication des informations 7 ans après le fisc, alors que le redressement était déjà consommé…